Vertaling van "adequate minimum duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adequate minimum own funds
fonds propres minimaux suffisants

the minimum prices shall not include customs duties
les prix minima sont fixés droits de douane non compris

minimum excise duty
accise minimum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Takes the view that the European Union must step up its efforts in the climate and energy sector so as to contribute to the establishment of a fully operational energy market whilst meeting future energy challenges; believes that, in order to achieve the EU’s climate and energy objectives, a new approach is necessary in terms of applying adequate minimum duty rates on CO2 emissions and on energy content and avoiding overlaps with emission quotas trading; stresses the importance of encouraging local and regional authorities to exploit ICTs in their energy efficiency and environmental plans and believes that this application will significantly increase business opportunities at local and regional level;
6. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts dans le domaine du climat et de l'énergie afin de contribuer à la réalisation d'un marché énergétique pleinement opérationnel et de répondre de façon satisfaisante aux futurs défis énergétiques; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique, tout en évitant les chevauchements avec le système d'échange de quotas d'émissions; souligne qu'il est important d'encourager les autorités régionales et locales à faire usage des TIC dans leurs plans d'efficacité énergétique et environnementaux et estime que cette application augmentera considérablement les débouchés commerciaux aux niveaux régional et local;

13. Points out the importance of a fully operational internal market for energy in order to achieve increased autonomy in energy supply; considers that this could be achieved through a regional clustering approach, as well as through the diversification of energy routes and sources; underlines that Eastern European infrastructure should be enhanced to bring it into line with that of Western Member States; stresses that the internal energy market should contribute to maintaining energy prices affordable for both consumers and businesses; believes that, in order to achieve the EU’s climate and energy objectives, a new approach is necessary in terms of applying adequate minimum duty rates on CO2 emissions and on energy content; highlights the need for further energy efficiency plans and measures to significantly increase energy savings; stresses the need to promote smart grids as well as renewable energies and to encourage local and regional authorities to exploit ICTs in their energy efficiency plans; calls for the Commission to closely monitor the implementation of the directives on energy-labelling, eco-design, transports, buildings and infrastructures, in order to ensure and implement a common European framework approach;
13. attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;

13. Points out the importance of a fully operational internal market for energy in order to achieve increased autonomy in energy supply; considers that this could be achieved through a regional clustering approach, as well as through the diversification of energy routes and sources; underlines that Eastern European infrastructure should be enhanced to bring it into line with that of Western Member States; stresses that the internal energy market should contribute to maintaining energy prices affordable for both consumers and businesses; believes that, in order to achieve the EU's climate and energy objectives, a new approach is necessary in terms of applying adequate minimum duty rates on CO2 emissions and on energy content; highlights the need for further energy efficiency plans and measures to significantly increase energy savings; stresses the need to promote smart grids as well as renewable energies and to encourage local and regional authorities to exploit ICTs in their energy efficiency plans; calls for the Commission to closely monitor the implementation of the directives on energy-labelling, eco-design, transports, buildings and infrastructures, in order to ensure and implement a common European framework approach;
13. attire l'attention sur l'importance d'un marché intérieur parfaitement opérationnel de l'énergie afin d'assurer une plus grande autonomie en ce qui concerne l'approvisionnement en énergie; est d'avis que cela pourrait être réalisé à travers une approche de regroupement régional ainsi que la diversification des itinéraires d'approvisionnement et des sources d'énergie; souligne que l'infrastructure d'Europe orientale devrait être renforcée pour l'aligner sur celles des États membres occidentaux; souligne que le marché intérieur de l'énergie devrait contribuer à maintenir les prix de l'énergie à un niveau abordable pour les consommateurs et les entreprises; est d'avis que pour atteindre les objectifs que s'est fixés l'UE en matière de climat et d'énergie, une nouvelle approche est nécessaire en termes de taux minimaux d'accise appropriés sur les émissions de CO2 et sur le contenu énergétique; souligne la nécessité d'autres plans et mesures en matière d'efficacité énergétique pour augmenter sensiblement les économies d'énergie; souligne la nécessité de promouvoir les petits réseaux ainsi que les énergies renouvelables et d'encourager les autorités locales et régionales à exploiter les TIC dans leurs plans en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à suivre de près l'application des directives concernant l'étiquetage énergétique, l'écoconception, les transports, les bâtiments et les infrastructures, à l'effet de garantir et de mettre en œuvre une approche-cadre européenne commune;

Under the consultation phase, at a minimum the act should provide a provision that requires a duty to engage in adequate, meaningful consultation with first nation governments directly in the following clauses.
En ce qui concerne la consultation, la loi devrait au minimum inclure une disposition exigeant l'entreprise d'une consultation adéquate et sérieuse des gouvernements des Premières nations.

When establishing their networks for the supply of LNG to heavy-duty motor vehicles, Member States should ensure that refuelling points accessible to the public are put in place, at least along the existing TEN-T Core Network, within adequate distances taking into account the minimum range of LNG heavy-duty motor vehicles.
Dans le cadre du développement de leurs réseaux d'approvisionnement des véhicules utilitaires lourds roulant en GNL, les États membres devraient veiller à ce que des points de ravitaillement ouverts au public soient mis en place à des distances adéquates, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant. en tenant compte de l'autonomie minimale des véhicules utilitaires lourds roulant au GNL.

When establishing their networks for the supply of LNG to heavy-duty motor vehicles, Member States should ensure that refuelling points accessible to the public are put in place, at least along the existing TEN-T Core Network, within adequate distances taking into account the minimum range of LNG heavy-duty motor vehicles.
Dans le cadre du développement de leurs réseaux d'approvisionnement des véhicules utilitaires lourds roulant en GNL, les États membres devraient veiller à ce que des points de ravitaillement ouverts au public soient mis en place à des distances adéquates, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, en tenant compte de l'autonomie minimale des véhicules utilitaires lourds roulant au GNL.

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability (3).
Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (3).

The applicants have provided information that the form of the measure, i.e. a duty equal to the difference between the minimum import price of EUR 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, which is levied in all cases where the latter is less than the minimum import price, is no longer adequate to remove the injurious dumping.
La requérante a fourni des informations montrant que la forme des mesures, à savoir un droit égal à la différence entre le prix minimum à l'importation de 115 EUR/t et le prix net, frontière communautaire, avant application du droit perçu dès lors que ce prix est inférieur au prix minimum, ne permet plus d'éliminer le dumping préjudiciable.

1. During the period referred to in Article 38(1), in order to ensure adequate supplies to Community refineries as referred to in Article 7(4), a reduced rate of duty, hereinafter called "special duty", shall be levied on imports of raw cane sugar, hereinafter called "special preferential sugar", originating in the States referred to in Article 35 and other States with whom agreements have been concluded, and subject to the conditions laid down therein, in particular the minimum purchase price to be paid by refiners.
1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé "droit spécial", à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé "sucre préférentiel spécial", et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs.