Vertaling van "adequate policy instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

instrument of public policy [ public policy instrument ]
instrument de politique publique

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries
Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

policy instrument
instrument de politique

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Policy Support Instrument | PSI
instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The combination of adequate policy instruments can help reconcile the objectives of apparently inconsistent policies.
- la combinaison d'instruments politiques adéquats peut contribuer à concilier les objectifs de politiques apparemment opposées.

Together, these two documents will create a timely opportunity for ensuring that the modernisation of universities receives adequate priority in the EU’s financial and policy instruments for the period 2007-2013.
Ces deux documents donneront les moyens de veiller, en ce moment crucial, à ce que les instruments financiers et stratégiques de l'Union européenne accordent à la modernisation des universités la priorité qu'il convient au cours de la période 2007-2013.

9. Investment firms shall have, and be able to demonstrate, adequate policies and procedures in place to ensure that they understand the nature, features, including costs and risks of investment services and financial instruments selected for their clients and that they assess, while taking into account cost and complexity, whether equivalent investment services or financial instruments can meet their client's profile.
9. Les entreprises d'investissement disposent de politiques et de procédures leur permettant d'avoir connaissance de la nature et des caractéristiques, y compris les coûts et les risques, des services d'investissement et des instruments financiers sélectionnés pour leur client et de déterminer, en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d'autres services d'investissement ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de leur client, et elles sont en mesure de démontrer qu'elles disposent de telles politiques et procédures.

6. Emphasises the importance of providing the Commission service for Foreign Policy Instruments with adequate resources to carry out the implementation of the Instrument contributing to Stability and Peace, CFSP operations, the Partnership Instrument and the election observation missions under the European Instrument for Democracy and Human Rights;
6. souligne qu'il est essentiel de doter le service des instruments de politique étrangère de la Commission de ressources suffisantes pour mettre en œuvre l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, les opérations relevant de la PESC, l'instrument de partenariat et les missions d'observation électorale au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

This new strategy is based on four pillars: the adaptation and streamlining of EU policy instruments; better coordination of EU and Member State policies in order to achieve synergies and complementarities; the establishment of adequate and dedicated governance structures within and outside the Commission to ensure effective implementation; and the mobilisation of existing trade instruments to ensure fair competition and an international level playing field.
Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international.

(2b) The European Parliament's resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities (2007-2013), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment in space-related research and for the operation of sustainable space-based applications for the benefit of the Union and its citizens.
(2 ter) La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur "la politique spatiale européenne: l'Europe et l'espace" a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l'Union pour la PSE, pour compléter l'attribution de crédits au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l'Union adaptés pour permettre des investissements communautaires à long terme en faveur d'activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d'applications spatiales durables au service de l'Union et de ses citoyens.

1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement for workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;
1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infrastructures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrence équitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants;

1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement of workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;
1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments habituels; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation inutile et à poursuivre la déréglementation, à investir dans l'éducation et la formation, à fournir des infrastructures adéquates, à veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, à assurer une concurrence équitable, à faciliter l'accès au capital-investissement, à encourager l'esprit d'entreprise, à éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union européenne et à adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union européenne d'attirer les éléments les plus brillants;

The necessary implementation measures to attain the objectives of the European Space Policy will be taken and will be established by adequate legal instruments.
Les mesures d’application nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique spatiale européenne seront prises et établies au moyen des instruments légaux appropriés.