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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «adequately implemented they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The order in which the priorities are presented reflects the level of implementation they are intended to support: the first three principally concerning the European dimension of lifelong learning, the second three requiring greater involvement of actors at the national, regional and local level, with adequate support at European level.

L'ordre dans lequel elles sont présentées reflète le niveau de mise en oeuvre qu'elles sont appelées à soutenir: les trois premières concernent principalement la dimension européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les trois suivantes demandent une plus grande participation des acteurs aux niveaux national, régional et local, et un soutien adéquat à l'échelle européenne.


The Commission will closely monitor implementation of measures in the 2014 European elections to ensure they are adequate and that the official publication of electoral results takes place in full compliance with this fundamental democratic principle.

La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces mesures pendant les élections européennes de 2014 pour veiller à ce qu'elles soient adéquates et à ce que la publication officielle des résultats électoraux s'effectue dans le plein respect de ce principe démocratique fondamental.


Mr. James Moore: One of the debates they had in the U.S. when they had the implementation of their bill was a real debate where people said, we want to have the accountability of being able to fire people who aren't doing their jobs adequately, if they fail the security screening.

M. James Moore: Aux États-Unis, quand les Américains ont mis en oeuvre leur législation, il y a eu tout un débat et des intervenants ont dit qu'ils voulaient pouvoir renvoyer les gens qui ne font pas bien leur travail, s'ils n'assurent pas le contrôle de sécurité.


6. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they shall duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.

6. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu’elles considèrent que le retrait de l’agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate ou à des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu’un retrait entraînerait.


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They also went on to say that the adequate implementation plan is lacking.

Il a aussi dit qu'il n'y a pas de plan de mise en oeuvre adéquat.


Many member states, however, had misgivings about the legal form of the proposed legislation and would prefer a directive rather than a regulation; they considered that a directive, which leaves more scope for taking into account the specificities of the member states, would be more appropriate to achieve an improved degree of harmonisation and adequate implementation.

De nombreux États membres avaient cependant des doutes quant à la forme juridique de l'acte législatif proposé et auraient préféré une directive plutôt qu'un règlement, estimant qu'une directive, qui laisse une plus grande marge de manœuvre afin de prendre en compte les particularités des États membres, serait plus adaptée pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et permettre une application satisfaisante.


1. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain an adequate and documented risk management policy which identifies the risks the UCITS they manage are or might be exposed to.

1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permette de déterminer les risques auxquels les OPCVM qu’ils gèrent sont exposés ou pourraient être exposés.


By implementing a community-based process that addresses the key factors of meaningful consultations—adequate implementation, resources, and capacity-building—Canada would be in a better position to support international standards, since they would then be in the process of complying with those standards.

En mettant en oeuvre un processus communautaire qui repose sur les éléments clés de véritables consultations — bonne mise en oeuvre, ressources et développement de la capacité — le Canada serait mieux placé pour étayer les normes internationales étant donné qu'il se conformerait lui-même à ces normes.


Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and wi ...[+++]

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionne ...[+++]


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]




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Date index: 2021-08-03
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