Traduction de «adjourn a hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn a hearing
ajourner une audience

application to adjourn a hearing
requête en ajournement de l'audience [ requête en ajournement d'audience ]

adjournment of a hearing
ajournement d'une audition

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

adjourn a meeting
lever la séance | clore une séance | ajourner une séance | suspendre une séance

conduct a hearing
mener une enquête

fitness to plead | capacity to participate in a hearing
capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats

right to a hearing
droit de se faire entendre

date of a hearing
date d'une audition

break in hearing | short adjournement of a hearing
suspension d'audience | suspension de séance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) may adjourn or decline to adjourn the hearing, subject to consulting with the court when appropriate in the opinion of the registrar, and, if adjourned, set a new date for the hearing; or
a) soit reporter l’audition de l’appel ou refuser de la reporter, sauf à consulter la Cour s’il l’estime opportun et, en cas de report, fixer une nouvelle date d’audition;

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

39. If a party fails to appear on the day and at the time established for the hearing of the motion, the Court, the Judge or the Clerk may hear only those parties present and adjudicate the motion without hearing the absent party, or adjourn the hearing on the conditions deemed appropriate.
39. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour la présentation de la requête, la Cour, le juge ou le greffier peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.

93. If a party fails to appear on the date and at the time established for the hearing, the Court may hear only the parties present and adjudicate the matter without hearing the absent party, or adjourn the hearing on the conditions deemed appropriate.
93. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.

K. whereas Charles Flanagan, Irish Minister for Foreign Affairs and Trade, has expressed disappointment following the continuous adjournment of the case of Ibrahim Halawa in Egypt; whereas Irish consular officials have attended all the hearings to date and have also paid 48 consular visits to Ibrahim Halawa, and whereas this underlines the importance which the Irish Government attaches to the case;
K. considérant que Charles Flanagan, ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce, a fait part de sa déception à la suite de l'ajournement répété du procès d'Ibrahim Halawa en Égypte; que des fonctionnaires consulaires irlandais ont assisté à toutes les audiences tenues à ce jour et ont également rendu 48 visites consulaires à Ibrahim Halawa, ce qui souligne l'importance qu'accorde le gouvernement irlandais à cette affaire;

7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;
7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;

The judge adjourned the hearing of 6 September to 29 November 2005.
Le juge a renvoyé au 29 novembre 2005 l'audience prévue pour le 6 septembre.

[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.
[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.

Nevertheless, in a spirit of cooperation with the European institutions, he would ask the public prosecutor's office in Lyon to inform the court of Parliament's difficulties with the timing of hearing and to ask it to apply for an adjournment of the case at the hearing on 6 September.
Toutefois, dans un souci de bonne coopération avec les institutions européennes, il demandera au parquet de Lyon d'informer le tribunal des difficultés que la date prévue pour l'audience pose au Parlement européen et de l'inviter à surseoir à statuer lors de l'audience du 6 septembre.