Traduction de «adjourn a proceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn a proceeding
suspendre une instance [ ajourner une instance ]

adjourn oral proceedings
suspendre la procédure orale

adjourn the proceeding [ suspend any proceeding ]
suspendre la procédure

adjournment of a proceeding
ajournement d'une instance

adjourn a meeting
lever la séance | clore une séance | ajourner une séance | suspendre une séance

stay a proceeding
ordonner la suspension d'une instance

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

authorisation for participation in a proceeding
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

adjournment of oral proceedings
suspension de la procédure orale

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

516 (1) A justice may, before or at any time during the course of any proceedings under section 515, on application by the prosecutor or the accused, adjourn the proceedings and remand the accused to custody in prison by warrant in Form 19, but no adjournment shall be for more than three clear days except with the consent of the accused.
516 (1) Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.

13.01 This rule applies to applications on behalf of an accused or the prosecutor for an order adjourning a proceeding, after a date has been fixed for the proceeding but before commencement of the proceeding.
13.01 La présente règle s’applique à toute demande faite au nom de l’accusé ou du poursuivant en vue d’obtenir une ordonnance d’ajournement de l’instance, après qu’une date a été fixée pour l’instance et avant le début de celle-ci.

(5) Where, in the opinion of the court, the accused has been misled or prejudiced in his defence by a variance, error or omission in an indictment or a count therein, the court may, if it is of the opinion that the misleading or prejudice may be removed by an adjournment, adjourn the proceedings to a specified day or sittings of the court and may make such an order with respect to the payment of costs resulting from the necessity for amendment as it considers desirable.
(5) Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense par une divergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajournement ferait disparaître cette impression erronée ou ce préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’ordonnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause la nécessité de la modification.

Under the new subsection 657.3(5.1), the court may adjourn proceedings for less than 10 clear days when (a) the requesting party would be able to prepare adequately in a shorter period and (b) “it would be unreasonable to adjourn the proceedings for 10 clear days because of exceptional circumstances related to the fact that the case is tried with a jury, although the fact that the case is tried with a jury is not in itself a justification for a shorter adjournment”.
Ainsi, en vertu du nouveau paragraphe 657.3(5.1), le tribunal peut ajourner la procédure pour une période de moins de dix jours francs s’il estime que, à la fois a) la partie qui demande l’ajournement peut se préparer de façon adéquate en moins de temps et b) « il serait déraisonnable d’ajourner la procédure pour une période de dix jours francs compte tenu de circonstances exceptionnelles liées au fait qu’il s’agit d’un procès devant jury, ce fait n’étant pas en soi un facteur justifiant une telle mesure ».

3. An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.
3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou à supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.

The proceedings then continued at a hearing on 16 March when preliminary questions were dealt with relating to the procedure for bringing suit as a civil party and the case was adjourned until 2 May 2006.
Une audience a ensuite eu lieu, le 16 mars, au cours de laquelle des questions préliminaires ont été abordées concernant la procédure de constitution de partie civile et l'affaire a été renvoyée au 2 mai 2006.

– (DE) Mr President, if I understand the rapporteur rightly, he would like us, by reason of the unsatisfactory state of our proceedings, for which we all share responsibility, to adjourn the vote to the next part-session and call it a day for now.
- (DE) Monsieur le Président, si je comprends bien le rapporteur, ce dernier voudrait, en raison d’une procédure insatisfaisante dont nous sommes tous responsables, que nous reportions le vote à la prochaine période de session et que nous en restions là pour aujourd’hui.

We will now proceed to vote on Mr Lannoye’s request to adjourn the vote on this item on the agenda.
Nous procédons maintenant au vote sur la demande de report de vote sur ce point à l’ordre du jour présentée par M. Lannoye.

The court has discretion whether to adjourn the proceedings to permit the victim to prepare a statement if satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of justice.
Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'ajourner les procédures pour permettre à la victime de rédiger une déclaration s'il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.