Vertaling van "adjudicate on particular categories cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjudicate on particular categories of cases
juger certaines catégories d'affaires

to adjudicate on particular categories of cases
juger certaines catégories d'affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Except in the cases referred to in paragraphs 7 and 8, a variable-speed engine of a particular category used in a constant-speed operation of the same category need not be tested using the applicable constant-speed steady-state test cycle.
À l'exception des cas visés aux paragraphes 7 et 8, un moteur à régime variable d'une catégorie spécifique utilisé pour un fonctionnement à régime constant de la même catégorie ne doit pas être testé selon le cycle d'essai en conditions stationnaires pour régime constant applicable.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

(1a) Increased resources could provide an opportunity for the reorganisation of proceedings in the 'other cases' category by order of priority, in particular competition cases, where special care must be taken to adhere to a reasonable deadline.
(1 bis) Une augmentation des moyens permettrait de réorganiser les travaux relevant de la catégorie "autres affaires" par ordre de priorité, notamment les affaires ayant trait à la concurrence, pour lesquelles il faut veiller tout particulièrement à respecter un délai raisonnable.

Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.
En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.

According to the judgments of the Court of Justice in Cases C-7/93 and C-351/00 , that condition will be satisfied if the pension scheme concerns a particular category of workers and its benefits are directly related to the period of service and calculated by reference to the public servant's final salary.
Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93 et dans l'affaire C-351/00 , cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire.

In this particular instance however, this was patently obviously not the case, nor was any account taken of the specific nature of the "particular category of foodstuff" involved.
Dans ce cas particulier toutefois, cela n'a à l'évidence pas été le cas, il n'a été tenu aucun compte de la nature spécifique de la "catégorie particulière de denrées alimentaires" concernée.

In this particular instance, however, this was patently obviously not the case, nor was any account taken of the specific nature of the "particular category of foodstuff" involved.
Dans ce cas particulier toutefois, cela n'a à l'évidence pas été le cas, il n'a été tenu aucun compte de la nature spécifique de la "catégorie particulière de denrées alimentaires" concernée.

In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the design and/or production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.
Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la conception et/ou la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit appliquer un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance prévue au point 4.

In the case, that the adjudicating entity is directly involved in the production (including assembling and installation), or that the adjudicating entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration), it has to operate an approved quality system for those activities, as specified in point 3 and subject to surveillance as specified in point 4.
Si jamais l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la production (y compris les tâches de montage et d'installation) ou si elle a elle-même la responsabilité de l'ensemble du projet de sous-système (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système), elle doit posséder un système de qualité approuvé couvrant les activités spécifiées au point 3 et qui sera soumis à la surveillance visée au point 4.