Traduction de «adjudication and enquiry officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Adjudication and Enquiry Officer
Agent de règlement et de renseignements

enquiry office | information bureau
bureau de renseignements

enquiries officer
préposé aux renseignements | préposée aux renseignements

www.ch.ch (1) | The Swiss Portal (2) | virtual enquiry office (3)
www.ch.ch (1) | Le Portail suisse (2) | guichet virtuel (3)

citizen portal | citizen services portal | virtual enquiry office
guichet virtuel

Enquiries, Office Examination and Assessing
Demandes de renseignements, examen au bureau et cotisations

Correspondence and Enquiries Officer
correspondancier et agent de renseignements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide clear and practical information and be a central port of call (‘front office’) which will dispatch enquiries to the various specialised assistance services (‘back offices’).
Il fournira des informations claires et pratiques et, en tant que centre d’appels («guichet»), transmettra les demandes aux différents services d’assistance spécialisés («arrière-guichets»).

An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision’.
Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée».

(k) prescribing the procedure to be followed in reviews of adjudications by an officer or employee of the Department designated by the Minister for that purpose and to give effect to adjudications;
k) de prévoir la procédure à suivre, par les agents ou employés du ministère désignés par le ministre à cette fin, dans les révisions de décisions ainsi que dans l’exécution des décisions;

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

Some of our offices are located in areas where there is a high concentration of First Nations individuals, and our prevention officers, adjudicators and rehabilitation officers develop a relationship with the band to help workers get back to work and to prevent injuries.
Certains de nos bureaux sont situés dans des régions où il y a une forte proportion de membres des Premières nations, et nos agents de la prévention, nos arbitres et nos agents de réadaptation établissent des rapports avec la bande pour aider les travailleurs à reprendre le travail et à prévenir les accidents.

Since you are here to talk to us primarily about the solutions that you have provided in chapter 8, I would appreciate your talking a bit about the third solution that you proposed; namely, the creation of another type of position, that of the determination officer, which would combine the duties performed by adjudicators and senior officers.
Puisque que vous êtes ici pour nous parler d'abord des solutions que vous avez formulées au chapitre 8, je vous serais reconnaissant de nous parler un peu de la troisième solution que vous avez avancée, qui propose la création d'un autre type de fonction, qui serait celle des agents de détermination et qui résulterait de la combinaison des fonctions des arbitres et des agents principaux.

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 95, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 95 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

The first level is on the application to the department for benefits, and the subsequent decision is made by an adjudicator in head office working from the files and documents submitted by the applicant.
Le premier palier est celui de la demande initiale de pension présentée au ministère et la décision subséquente est prise par un arbitre de l'Administration centrale travaillant avec les dossiers et les documents présentés par le demandeur.

The SME office should provide a single interface between the applicant SME and the Agency, so as to facilitate communication and to answer practical or procedural enquiries.
Le guichet PME doit constituer l'interface unique entre la PME demanderesse et l'Agence de sorte à faciliter la communication et à répondre à toutes les questions pratiques et procédurales.