Traduction de «adjusted under a single proportional rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjusted under a single proportional rule
régularisation sous une cote unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. whereas forms of conditionality in the Structural Funds relating to transposing Single Market directives in the Member States are still under negotiation in the legislative process for the adoption of the new Regulations; whereas such measures should only be used as a last resort, and whereas using the leverage of Union financial support to provide incentives for the timely transposition of Single Market rules should be properly balanced;
AA. considérant que les formes de conditionnalité pour l'octroi des Fonds structurels concernant la transposition des directives relatives au marché unique dans les États membres sont toujours en cours de négociation dans le processus législatif d'adoption des nouveaux règlements; considérant que ces mesures ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, et que faire miroiter un soutien financier de l'Union pour inciter à la transposition des règles du marché unique dans les temps est une méthode à utiliser de manière pondérée;

38. Calls on the Commission to use all powers under the Treaties to improve transposition, application and enforcement of the rules of the Single Market to the benefit of European citizens, consumers and businesses; calls on the Member States to step up their efforts in order to fully and correctly implement Single Market rules;
38. invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

9. Highlights the enhanced role of the EP and the national parliaments under the Lisbon Treaty; urges that Parliament's role in the single market legislation process be strengthened; encourages national parliaments to engage with Single Market rules throughout the legislative cycle and participate in joint activities with the European Parliament, leading to a better synergy between the two parliamentary levels;
9. souligne le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne; demande instamment que le rôle du Parlement dans le processus de législation pour le marché unique soit renforcé; encourage les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen, pour atteindre une meilleure synergie entre les deux échelons parlementaires;

The result of these consultations was a change that has now been implemented in the final rule as of March 16. So now, under the final rule, beef from B cattle and C cattle can be sold under a single label.
À l'issue de ces consultations, un changement a été mis en oeuvre dans la règle définitive, le 16 mars dernier, ce qui fait que maintenant, en vertu de la règle définitive, le boeuf de la catégorie B et celui de la catégorie C peuvent être vendus sous une seule étiquette.

The Commission has also been examining the public policy options under the single market rules and working with industry to remove barriers.
La Commission a aussi étudié les options de politique publique au titre de la réglementation du marché unique et travaillé avec l’industrie à l’élimination des obstacles.

The government has now consolidated the rule making responsibility under a single department to furnish stakeholders with a single point of contact for policy issues related to marine safety.
Le gouvernement a décidé de confier la responsabilité de la réglementation à un seul ministère, afin que les parties intéressées disposent d'un point de contact unique au sujet des questions de politiques liées à la sécurité maritime.

35. Along the same lines, it is recalled that the Community support frameworks, operational programmes and single programming documents can be adjusted under the conditions laid down in the regulations governing the Structural Funds and that Article 35(3), in accordance with Article 34(3), allows the Monitoring Committee to initiate adjustments.
35. Dans le même esprit, il est aussi mentionné que les modifications des cadres communautaires d’appui, des programmes opérationnels et des documents uniques de programmation peuvent être introduits dans des conditions spécifiées dans la réglementation des fonds structurels ou encore que l’article 35.3, en conformité avec l’article 34.3, permet au Comité de Suivi de prendre l ‘initiative des modifications.

On a proposal from Monika Wulf-Mathies, Commissioner responsible for regional policies and cohesion, the Commission has adopted a programme under the Community Initiative on SMEs [ 1 ] to help small and medium-sized enterprises to improve their capacity to adjust to the single market in the fragile areas eligible under Objectives 2 and 5(b).
La Commission européenne, sur proposition de Mme Monika WULF-MATHIES, Commissaire responsable de la Politique régionale et de la Cohésion, vient d'adopter au titre de l'initiative communautaire PME[1] un programme destiné aux petites et moyennes entreprises afin d'accroître leurs capacités d'adaptation au marché intérieur, dans les zones fragiles éligibles aux objectifs 2 et 5b.

Under our single marginal rate not only would those individuals and families with a greater ability to pay now pay a greater absolute amount, they would also pay at a greater proportion of income than those at the lower end.
Si notre taux marginal d'imposition unique était appliqué, les particuliers et les familles avec une plus grande capacité de payer paieraient en chiffres absolus un montant supérieur et ils verseraient également une plus grande proportion de leur revenu que les gens moins bien nantis.