Vertaling van "adjusting euro-coin authentification " (Engels → Frans) :

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-note authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de billets en euros, il convient de fournir des exemplaires de faux billets aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de faux billets saisis, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.

1. With a view to enabling manufacturers of coin-processing machines to obtain the specifications necessary for the adjustment of their machines to detect counterfeit euro coins, testing in accordance with Article 4 may be carried out at the designated national authority, the ETSC or, following bilateral agreement, on the manufacturer’s premises.
1. Afin de permettre aux fabricants des machines de traitement des pièces de disposer des spécifications nécessaires pour procéder au réglage de leurs machines en vue de la détection des fausses pièces en euros, des tests peuvent être effectués conformément à l’article 4 auprès de l’autorité nationale désignée, au CTSE ou, en vertu d’accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant.

To allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period until 31 December 2014, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of those machines to be checked annually.
Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l’authentification des pièces en euros et le nombre de telles machines à vérifier chaque année.

1. With a view to enabling manufacturers of coin processing machines to obtain the indications necessary for the adjustment of their machines to detect counterfeit euro coins, testing in accordance with Article 4 may be carried out at the CNACs, the ETSC or, following bilateral agreement, on the premises of the manufacturer’s facilities.
1. Afin de permettre aux fabricants des machines de traitement des pièces de disposer des indications nécessaires pour procéder au réglage de leurs machines en vue de la détection des fausses pièces en euros, des tests peuvent être effectués conformément à l'article 4 dans les CNAP, au CTSE ou, en vertu d'accords bilatéraux, dans les locaux du fabricant.

(5a) In order to allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period of three years from 1 January 2012, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of these machines to be verified each year.
(5 bis) Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, être à même de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l'authentification des pièces en euros et le nombre de machines à vérifier chaque année.

Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.
Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.

The communication stresses that the European risk capital sector is going through a period of adjustment during which, certain areas, in particular, the operation, regulation and the liquidity of the stock markets, or the pan-European dimension of the risk capital market must be further rationalised. It also notes that modernisation of the regulatory framework has continued in a financial environment dominated by the successful introduction of euro notes and coins.
Par ailleurs, elle relève que la modernisation du cadre réglementaire s'est poursuivie avec succès, dans un environnement financier dominé par l'introduction réussie de l'euro fiduciaire.