A similar procedure existed in the Interinstitutional Agreement 1992-1999, the adjustment, connected with implementation, should lead to the possibility of modifying the annual ceilings over the period, in commitment and payments, without changing the total amount.
Une procédure similaire existait dans l’accord interinstitutionnel 1992-1999; l’ajustement, lié à la mise en œuvre, devrait conduire à la possibilité de modifier, au cours de la période, les plafonds annuels des engagements et paiements, sans pour autant modifier le montant total.