Vertaling van "administered prices policy and guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administered Prices Policy and Guidelines
Directives et politiques relatives au prix administrés

Pricing Policy and Guidelines
Politique et directives pour l'établissement des frais d'utilisation

administered prices guidelines
lignes directrices relatives aux prix administrés [ lignes directrices sur les prix administrés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of point 3 of this Annex, governmental stockholding programmes for food security purposes in developing countries whose operation is transparent and conducted in accordance with officially published objective criteria or guidelines shall be considered to be in conformity with the provisions of this point, including programmes under which stocks of foodstuffs for food security purposes are acquired and released at administered prices, provided that the difference between the acquisition price and the external reference price is accounted for in the AMS.
Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale de soutien (MGS).

84. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;
84. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

85. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;
85. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;

93. Calls on the Member States to introduce, in accordance with World Health Organisation guidelines, a pricing policy that respects people’s right to a minimum quantity of water for living and cracks down on waste, providing for the application of a progressive charge that is proportional to the amount of water used;
93. invite les États membres à introduire, en s'appuyant sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé, une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage, et qui prévoie l'application d'un tarif progressif proportionnel à la quantité d'eau utilisée;

92. Calls on the Member States to introduce, in accordance with World Health Organisation guidelines, a pricing policy that respects people’s right to a minimum quantity of water for living and cracks down on waste, providing for the application of a progressive charge that is proportional to the amount of water used;
92. invite les États membres à introduire, en s'appuyant sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé, une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage, et qui prévoie l'application d'un tarif progressif proportionnel à la quantité d'eau utilisée;

By means of these Guidelines, the Commission aims to administer throughout the fisheries sector derogations from the principle that state aid is incompatible with the common market, while complying with the aims of the common fisheries policy and competition policy.
Au travers de ces lignes directrices, la Commission se propose d'administrer, dans l'ensemble du secteur de la pêche, les dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'États avec le marché commun, dans le respect des objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche.

The contribution that employment policies can make is reflected in the existing guidelines that concentrate on 'making work pay' and on pricing people back into jobs, particularly the low-skilled or those living in poorer regions.
Le rôle que peuvent jouer les politiques de l'emploi se reflète dans les orientations existantes, qui mettent l'accent sur la nécessité de faire en sorte que «le travail paie» et sur la réintégration dans le marché du travail, par une modulation adéquate des rémunérations, des personnes faiblement qualifiées notamment, ou qui vivent dans des zones plus pauvres.

The coordination of the economic policies of the Member States within the Union should be developed in the context of the broad economic policy guidelines and the employment guidelines, as provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound and sustainable public finances and monetary conditions and a sustainable balance of payments.
La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l’Union devrait être développée dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l’emploi, telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et devrait impliquer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et soutenables et la stabilité de la balance des paiements.

A system for administering quantitative quotas should therefore be established in line with that objective and based on the principle of a uniform common commercial policy, in accordance with the guidelines laid down by the Court of Justice of the European Communities.
Il est donc approprié d’établir un système de gestion des contingents quantitatifs répondant à cet objectif et fondé sur le principe d’uniformité de la politique commerciale commune, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice des Communautés européennes.