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Traduction de «administrations these 24 towns » (Anglais → Français) :

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.

- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.


National administrators, the central administrator and the Commission should comply with Union and national legislation concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the national law implementing it, and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of pe ...[+++]

La législation de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règle ...[+++]


However, these different ways of service provision are all hampered by a variety of legal and administrative barriers [24].

Toutefois, ces différents types de prestations de services se heurtent tous à un ensemble d'entraves juridiques et administratives [24].


Some 24 of these missions concerned on-the-spot checks, while 19 were conducted for other purposes, e.g. to gather information or to assist either national administrations or judicial authorities.

Vingt-quatre de ces missions consistaient en des vérifications sur place ; les autres visaient, notamment, à recueillir des informations ou à aider les administrations nationales et les autorités judiciaires.


24. Stresses the need to ease existing administrative and financial requirements when starting and managing businesses, through the simplification of procedures, easier access to credit, venture capital and microfinance for start-ups, guaranteed high-speed internet access, multidisciplinary tailor-made counselling, the introduction of incentive measures for entrepreneurs employing young unemployed when possible; underlines the importance of microfinance and the EU Employment and Social Innovation (EaSI) programme, as well as the Investment Plan for Europe, for achieving these ...[+++]

24. souligne la nécessité d'assouplir les conditions administratives et financières applicables à la création et à la gestion d'entreprises, par la simplification des procédures, un accès plus aisé des jeunes entreprises au crédit, au capital-risque et au microfinancement, un accès garanti à l'internet à haut débit, des conseils multidisciplinaires personnalisés et la mise en place de mesures d'incitation pour les entrepreneurs qui emploient des jeunes dans la mesure du possible; estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle i ...[+++]


D. whereas concern is rising that a Crimean-like scenario may be repeated in other regions of Ukraine; whereas pro-Russian separatists stormed local administration buildings in Kharkiv, Luhansk and Donetsk; whereas these elements, under the leadership of a group called ‘the Russian Sector’, occupied the local government building in Donetsk, proclaimed the creation of a sovereign ‘People’s Republic of Donetsk’ independent from Kiev, and announced a referendum on the secession of the region to be held no later than 11 May ...[+++]

D. considérant que l'on craint de plus en plus qu'un scénario semblable à celui qu'a connu la Crimée pourrait se répéter dans d'autres régions ukrainiennes; que des séparatistes pro-russes se sont emparés de bâtiments de l'administration à Kharkiv, Louhansk et Donetsk; que ces éléments, emmenés par le mouvement "Secteur russe", occupe le bâtiment du gouvernement local à Donetsk, ont proclamé la fondation et la souveraineté d'une "République populaire de Donetsk", indépendante de Kiev, et ont annoncé qu'un référendum sur la sécession de la région se tiendrait au plus tard le 11 mai 2014 ...[+++]


Spain argues that these were merely transfers of funds between different levels of administration and that, by extending networks owned by the town councils, the councils simply carried out their administrative obligations towards the inhabitants.

Les autorités espagnoles soutiennent qu'il ne s'agissait que de transferts de fonds entre les différents niveaux de l'administration et que, en étendant les réseaux appartenant aux mairies, ces dernières ne faisaient que remplir leurs obligations administratives envers leurs administrés.


24. Calls, in recognition of the importance of these ecosystems, for effective steps – based on sustainable development – to be taken to curb the negative impact of human and economic activities on such ecosystems, having particular regard to endangered species and the overall health of fragile habitats; stresses, in this context, that delays in the construction of waste-water management projects in all major cities, towns and industrial plants are a matter of concern;

24. au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;


24. Calls, in recognition of the importance of these ecosystems, for effective steps – based on sustainable development – to be taken to curb the negative impact of human and economic activities on such ecosystems, having particular regard to endangered species and the overall health of fragile habitats; stresses, in this context, that delays in the construction of waste-water management projects in all major cities, towns and industrial plants are a matter of concern;

24. au vu de l'importance de ces écosystèmes, exige que des mesures effectives soient prises, sur la base d'un développement durable, pour freiner l'impact négatif des activités humaines et économiques sur ceux-ci, en ce qui concerne en particulier les espèces menacées d'extinction et l'état sanitaire général des habitats fragiles, souligne à cet égard que les retards dans la construction d'installations de gestion des eaux usées dans toutes les métropoles, villes et installations industrielles sont préoccupants;


24. Points out that indirect information and communication can occur by means of supported EU projects or the declaration of years of action, and calls for these opportunities to be used increasingly; considers that such programmes and campaigns as town twinning, European City of Culture, Year of Languages, Year of the Disabled and so on can draw EU citizens’ attention to the European Union while providing information on its support programmes and campaigns;

24. souligne que des projets soutenus par l'UE ou la célébration d'années européennes d'action peuvent, indirectement, permettre de canaliser l'information et la communication; demande dès lors qu'il soit tiré le meilleur parti des opportunités ainsi offertes; estime que les programmes et actions tels que le jumelage des villes, la capitale européenne de la culture, l'année des langues, l'année des personnes handicapées, etc., peuvent contribuer à attirer l'attention des citoyens européens sur l'Union européenne et à fournir, dans le même temps, des informations sur les p ...[+++]




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Date index: 2023-01-27
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