Traduction de «administrative approval favouring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative approval | administrative authorisation
agrément administratif

prior administrative approval
agrément administratif préalable

administrative department which grants approval
service administratif qui délivre l'homologation

Government Business Travel - Approved Administrative Control Mechanism
Voyages pour affaires du gouvernement - Mécanismes de contrôle administratifs approuvés

Approval of Will & Appointment of Administrator
Approbation de testament et nomination d'un administrateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approval of the fund provides financial leverage to negotiate with lenders, which results in lower interest rates, reduced program access fees, risk-sharing opportunities and administrative arrangements that are favourable to each First Nation.
L'approbation du fonds sert de levier financier dans la négociation avec les prêteurs, ce qui se traduit par des taux d'intérêt inférieurs, des frais d'accès au programme inférieurs, des possibilités de partage des risques et des ententes administratives favorables à chaque Première nation.

We have approved an amendment favouring small and medium-sized enterprises, the purpose of which is to reconcile fighting tax evasion with simplification of the administrative burden on small enterprises, to which this Parliament and the EU as a whole have a commitment.
Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l’UE dans son ensemble se sont engagés.

The following are examples of implicit territorial restrictions: (1) a tax incentive covering RD costs incurred anywhere in the EU, but subject to administrative approval favouring domestic RD performers over non-residents wishing to provide RD services, e.g. when such approval is needed only for RD costs incurred abroad, or when the administrative burden is heavier for non-resident companies; (2) a tax incentive covering the costs of subcontracted RD, but limiting the proportion of RD that can be subcontracted to non-resident entities.
Dans les exemples suivants, les restrictions territoriales sont implicites: (1) une incitation fiscale porte sur les coûts de RD exposés où que ce soit dans l’Union européenne, mais est subordonnée à une acceptation de l’administration qui favorise les exécutants de RD nationaux par rapport aux sociétés non résidentes souhaitant offrir des services dans ce domaine, par exemple lorsque cette acceptation est nécessaire uniquement pour les dépenses de RD engagées à l’étranger ou que les formalités à accomplir sont plus lourdes pour les sociétés non résidentes; (2) une incitation fiscale porte sur les coûts des activités de RD exécutées en sous-traitance, mais limite la part des activités pouvant être sous-traitées à des entreprises non résidentes.

According to the Government, once parliamentary approval was given, the Government, in June 2002, by decision, asked the National Debt Office to issue a credit guarantee in favour of Teracom and decide upon a fee to charge Teracom for the risks involved and the administrative costs.
Le gouvernement a indiqué qu'en juin 2002, après que le parlement a donné son autorisation, il a ordonné par voie d'arrêté que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie en faveur de Teracom, moyennant le paiement d'une prime pour les risques liés à l'activité et pour couvrir les frais administratifs.

In the structure which has been proposed, we – and the Court of Auditors shares our concern – see a serious risk of the Commission’s administrative authority being dismembered in favour of an intergovernmental supervision which we cannot approve of.
Nous voyons dans la structure qui nous est proposée - et la Cour des comptes partage nos préoccupations - un risque sérieux de démembrement de l’autorité administrative de la Commission au profit d’un encadrement intergouvernemental que nous ne pouvons pas approuver.

(8) Whereas in order to create a favourable climate for investment and deployment of UMTS and to allow the development of Community-wide as well as pan-European and global services with the widest possible territorial coverage, early and specific action at Community level is necessary; whereas Member States should allow the rapid and coordinated introduction of compatible UMTS networks and services in the Community on the basis of internal market principles and pursuant to European standards for UMTS approved or developed by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), where available, including in particular a common, open and internationally competitive air-interface standard; whereas diverging national laws, regulations and administrative action would hinder or prevent the provision of Community-wide and global UMTS services and the free movement of related equipment;
(8) considérant que, pour créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spécifiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l'introduction rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformément aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées ou élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lorsque celles-ci existent, y compris notamment une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l'existence de divergences entre les dispositions législatives ou réglementaires nationales, ou entre les mesures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;

12'. European technical approval' shall mean a favourable technical assessment of the fitness for use of a product for a particular purpose, based on fulfilment of the essential requirements for building works, by means of the inherent characteristics of the product and the defined conditions of application and use, as provided for in Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products(11) .
12) «agrément technique européen»: l'appréciation technique favorable de l'aptitude d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles, à un emploi déterminé, pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en oeuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(11) .

During the many ensuing contacts between the Spanish administration and the Commission, major changes were made to the initial plan, and Mr Van Miert was able to announce to the Council meeting of industry ministers on 21 September that, while the Commission had initially deemed the aid intensity too high in relation to the scale of the restructuring measures, new developments had enabled it to take a favourable view of the scheme. It would consequently draw up and shortly send the Council a revised communication recommending that the aid be approved.
Au cours des nombreux contacts entre l'Administration espagnole et la Commission qui ont suivi cette proposition, des aménagements importants ont été apportés au plan initial et le Vice-Président Van Miert a pu annoncer au Conseil industrie du 21 Septembre qu'après avoir jugé dans un premier temps, que le rapport entre l'intensité de l'aide et les mesures de restructuration n'était pas équilibré, de nouveaux éléments permettaient à la Commission d'adopter une attitude favorable et de formaliser et de soummettre au Conseil dans un proche avenir une communication révisée, recommandant l'approbation des aides.

Whereas, in accordance with Regulation (EEC) No 1975/82 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 3157/84 (4), the Hellenic Republic implemented a programme of works and other activities for the development of the mountain and hill and less-favoured areas of 22 administrative areas which was approved by Commission Decision 83/387/EEC (5);
considérant que, conformément au règlement ( CEE ) no 1975/82 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3157/87 ( 4 ), la République hellénique a mis en oeuvre un programme relatif aux travaux et autres activités concernant le développement des régions de montagne et zones défavorisées de 22 départements du pays, approuvé par la décision 83/387/CEE de la Commission ( 5 );