Vertaling van "administrative barriers currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technical barrier [ administrative barrier ]
entrave technique [ entrave administrative ]

administrative barrier
obstacle administratif

current administrative instruments
actes de gestion courante

current administrative expenditure
dépense de gestion courante

administrative barrier
obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Recognises that economic, regulatory and administrative barriers currently prevent consumers from actively participating in the energy system; recognises that a growing proportion of consumers are involved in producing their own energy and are interested in choosing their energy supplier, modifying behaviour and joining common initiatives such as community renewable energy and energy efficiency projects; therefore calls on the Commission to enable citizens to become ‘prosumers’, meaning more active actors in the European energy system instead of passive consumers;
89. reconnaît qu'à l'heure actuelle, les obstacles économiques, réglementaires et administratifs empêchent les consommateurs de participer activement au système énergétique; reconnaît que de plus en plus de consommateurs sont associés à la production de leur propre énergie et s'intéressent à la possibilité de choisir leur fournisseur d'énergie, à la modification des comportements et à la participation à des initiatives communes, telles que les projets collectifs d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; invite, par conséquent, la Commission à permettre aux citoyens de devenir des "prosommateurs", c'est-à-dire des acteurs plus actifs au sein du système énergétique européen, et à ne plus être des consommateurs passifs;

This Communication, building upon that Conference, EU programmes, national, regional and local strategies and initiatives, and the work of the Network of Public Administrations, analyses the current state of play in eGovernment, identifies key issues and barriers, and presents a coherent set of actions that reinforce eGovernment within the eEurope 2005 context.
Sur la base de cette conférence, des programmes communautaires, d'initiatives et de stratégies nationales, régionales et locales, et des travaux du Réseau des Administrations Publiques, la présente communication analyse la situation actuelle de l'eGovernment, met en évidence les principaux problèmes et entraves, et présente un ensemble d'actions cohérent pour renforcer l'eGovernment dans le cadre de l'initiative "eEurope 2005".

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

29. Calls upon Member States to agree at EU level in the short/medium term on a maximum set of standardised VAT obligations that may be imposed on businesses by Member States; calls upon Member States, working with businesses, to examine VAT obligations and administrative practices and identify key business irritants in the current VAT system and to share ideas and ‘best practice’ approaches in order to simplify it, improve clarity and reduce administrative burdens and trade barriers;
29. demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des «meilleures pratiques» afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;

Member States should be doing more to get rid of the technical and administrative barriers currently hampering the expansion of renewable electricity.
Les États membres devraient faire plus pour s’affranchir des barrières techniques et administratives qui entravent actuellement l’expansion de l’électricité renouvelable.

38. Asks the Commission to integrate in its 2005 report on Directive 2001/77/EC further provisions on the removal of all barriers (for example, administrative and political barriers) and provisions addressing the lack of fair and free access to the grid and non-discriminatory tariffs, which currently prevent the development of renewable sources of electricity in several Member States;
38. demande à la Commission d'inscrire, dans son rapport de 2005 sur la directive 2001/77/CE, de nouvelles dispositions pour la suppression de tous les obstacles (par exemple administratifs et politiques) qui empêchent actuellement le développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dans plusieurs États membres, ainsi que pour un accès libre et équitable au réseau et des tarifs non discriminatoires;

(5) Member States are urged to consider a comprehensive overhaul of their systems and procedures for administrative cooperation and mutual assistance in the field of VAT in the light of its current shortcomings and to consider how to achieve its optional functioning, including the organisation of their CLOs; the allocation of resources and the removal of all internal barriers, legal as well as administrative which have any impact on a proper functioning of exchange of information.
(5) Les États membres sont instamment invités à revoir en profondeur leurs systèmes et procédures de coopération administrative et d'assistance mutuelle dans le domaine de la TVA à la lumière des dysfonctionnements actuels et à réfléchir à la manière de parvenir à un fonctionnement optimal, y compris en ce qui concerne l'organisation des CLO, l'affectation des ressources et la suppression de tous les obstacles internes, juridiques aussi bien qu'administratifs, qui peuvent gêner d'une quelconque façon l'échange d'informations.

(6) The Commission will soon make a proposal to amend the current Regulation in order to improve the operation of administrative co-operation and mutual assistance in the VAT field and to tackle other barriers to the exchange of information.
(6) La Commission présentera prochainement une proposition de modification du règlement existant en vue d'améliorer le fonctionnement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle dans le domaine de la TVA et de lever les autres entraves à l'échange d'informations.