Traduction de «administrative cross-checks were ignored » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative cross-check
contrôle administratif par recoupement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the statement of reasons in the judgment of the General Court is insufficient in so far as a comparison of the LPIS-GIS information which was taken into account for the 2007 reporting year with the information from the new and updated 2009 LPIS-GIS made it clear that the differences and deficiencies are minimal and did not exceed 2.4 % and consequently no reasons are stated to justify the 5 % correction, and further the material arguments of the Hellenic Republic on the quality of the administrative cross-checks were ignored.
la motivation de l’arrêt du Tribunal est insuffisante dans la mesure où la comparaison des données du SIPA-SIG utilisé pour les déclarations de l’année 2007, avec les données du nouveau SIPA-SIG actualisé de 2009, a révélé des différences et des erreurs minimes n’excédant pas 2,4 % et, dès lors, la correction de 5 % est sans motif, d’autant que les arguments de fond de la République hellénique relatifs à la qualité des contrôles administratifs croisés ont été ignorés.

Administrative checks shall be exhaustive and shall include cross-checks with, inter alia, data from the integrated administration and control system provided for in Chapter II of Title V, Chapter II of Title VI and Articles 47, 61 and 102, paragraph 3 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (9).
Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, au titre VI, chapitre II, et aux articles 47, 61 et 102, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

35. Notes the Court of Auditors' finding that, in those file procedures for the recruitment of APAs that were audited, there were no documents on file proving that the ex-ante checks of recruitment documents had been performed; notes the answer of Parliament's relevant services that, after revision of checklists and the introduction of cross- checking, the underlying documentation for those verifications is now being kept;
35. prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d’APA examinées, aucun document ne figurait dans le dossier apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte de la réponse des services concernés du Parlement européen, annonçant qu’après refonte des check-lists de contrôle et mise en place de contrôles croisés, la documentation sous-jacente de ces vérifications est dorénavant dûment conservée;

35. Notes the Court of Auditors' finding that, in those file procedures for the recruitment of APAs that were audited, there were no documents on file proving that the ex-ante checks of recruitment documents had been performed; notes the answer of Parliament's relevant services that, after revision of checklists and the introduction of cross- checking, the underlying documentation for those verifications is now being kept;
35. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'APA examinées, aucun document ne figurait dans le dossier apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte de la réponse des services concernés du Parlement, annonçant qu'après refonte des check-lists de contrôle et mise en place de contrôles croisés, la documentation sous-jacente de ces vérifications est dorénavant dûment conservée;

24. Is deeply concerned at the Court of Auditors' finding that payments for the year 2009 in this policy group were affected by material error and that the supervisory and control systems were generally, at most, partially effective in ensuring the regularity of payments; deplores the finding of the Court of Auditors that, although the Integrated Administration and Control System (IACS) is, in principle, well designed, its effectiveness is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross-checks or incorrect or incomplete follow-up of anomalies; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of the supervisory and control systems in place in Member States to ensure that information on the irregularity rate per Member State represents a true and fair view of the actual situation; calls on the Commission to address the weaknesses in the effectiveness of IACS;
24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

24. Is deeply concerned at the Court of Auditors’ finding that payments for the year 2009 in this policy group were affected by material error and that the supervisory and control systems were generally, at most, partially effective in ensuring the regularity of payments; deplores the finding of the Court of Auditors that, although the Integrated Administration and Control System (IACS) is, in principle, well designed, its effectiveness is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross-checks or incorrect or incomplete follow-up of anomalies; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of the supervisory and control systems in place in Member States to ensure that information on the irregularity rate per Member State represents a true and fair view of the actual situation; calls on the Commission to address the weaknesses in the effectiveness of IACS;
24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

Administrative checks shall be exhaustive and shall include cross-checks with, inter alia, data from the integrated administration and control system provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 1782/2003.
Les contrôles administratifs sont exhaustifs et comportent des vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au chapitre 4 du titre II du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Indications of irregularities resulting from cross-checks shall be followed-up by any other appropriate administrative procedure, and where necessary, by an on-the-spot check.
2. La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d'un contrôle sur place.

1. The administrative checks referred to in Article 23 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall permit the detection of irregularities, in particular the automated detection using computerised means, including cross-checks:
1. Les contrôles administratifs visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1782/2003 ont pour objet de permettre la détection d'irrégularités, en particulier la détection automatisée par voie informatique, y compris les contrôles croisés: