Traduction de «administrative formalities while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative formalities required
formalités administratives à accomplir

administrative formalities
formalités administratives

administrative formality
formalité administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Logistics flows, in particular multimodal flows, can be assisted by one-stop administrative shopping or single windows where all customs (and other related) formalities are carried out in a co-ordinated way while the customer only has a single contact point with the administrations and submits the necessary documents only once.
Les flux logistiques, en particulier multimodaux, peuvent être facilités par un guichet administratif unique ou des interfaces uniques, où toutes les formalités douanières (et autres formalités connexes) sont effectuées de manière coordonnée. Le client n'a alors qu'un seul point de contact avec les administrations et ne soumet les documents nécessaires qu'une seule fois.

6. Calls on the Commission to simplify excessive administrative formalities, while at the same time retaining necessary provisions that ensure safety, health and protection at work or require companies to provide their staff with a suitable working environment;
6. appelle la Commission à simplifier les charges administratives excessives tout en veillant à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé au travail, ainsi que la protection des travailleurs, et pour s'assurer que les PME offrent à leur personnel un environnement de travail approprié;

While the course of events in the last century has determined that the involvement of the churches in integration include the establishment of school district boundaries, the establishing and dissolving of school boards, the disbursement of capital grants allocated to them by the government, along with many other administrative matters, the position of the United Church has remained clear and consistent: We have frequently and formally indicated our willingness to relinquish all administrative control of education in favour of a system in which the churches would retain solely the right to provide for religious education, activities and observances.
Bien que les événements du siècle dernier aient démontré que la participation des Églises à un système unifié comprend la délimitation de districts scolaires, la création et la dissolution de conseils scolaires, l'attribution de subventions d'équipement par le gouvernement, ainsi que de nombreuses autres questions administratives, la position de l'Église unie a toujours été claire et constante, à savoir que nous avons fréquemment et officiellement fait part de notre désir d'abandonner tout contrôle administratif en matière d'éducation en faveur d'un système au sein duquel les Églises conserveraient uniquement le droit d'assurer un enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école.

47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;
47. salue la décision officielle de suspendre l'attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l'avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l'organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l'occasion d'échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;

47. Welcomes the formal decision to discontinue the Prize for Journalism that in 2011 represented an expenditure of EUR 154 205 as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in Plenary in the 2010 discharge report; acknowledges that contacts with journalists were reinforced in the Member States by organising thematic seminars in the capital cities, thereby using the Parliament's existing administrative capacity, while providing journalists with an opportunity to exchange views with Members and to acquire a complete understanding of Parliament's structure and role in the legislative process;
47. salue la décision officielle de suspendre l’attribution du Prix du journalisme, lequel représentait en 2011 une dépense de 154 205 euros, ainsi que le proposait la commission du contrôle budgétaire et comme il l’avait voté en plénière dans le rapport de décharge 2010; observe que dans les États membres, les relations se sont renforcées avec les journalistes grâce à l’organisation dans les capitales, en utilisant à cette fin les moyens administratifs du Parlement européen, de séminaires thématique qui ont donné aux journalistes l’occasion d’échanges de vues avec des députés et de compléter leur connaissance de la structure du Parlement européen et de son rôle dans la procédure législative;

12. Calls on the Commission to ensure in the upcoming regulations that Member States formally involve the political leaders of key urban areas and associations of local and regional authorities in all stages of Cohesion Policy decision-making (strategic planning, definition of, and negotiation on, the proposed ‘development and investment partnership contracts’), for example through the creation of new types of partnership such as Territorial Pacts devised for each Member State; calls on the Commission to promote the training of urban and local administrations with a view to providing information on urban policy programmes and initiatives, and calls on the local authorities accordingly to draw up concrete programmes of action under their specific development strategies; is of the opinion that this is the one and only way to reflect local needs while preventing fragmentation of strategic goals and solutions;
12. invite la Commission à garantir, dans la prochaine réglementation, que les États membres fassent participer officiellement les dirigeants politiques des zones urbaines clé et les associations de collectivités locales et régionales à toutes les phases de la prise de décision dans le cadre de la politique de cohésion (planification stratégique, définition et négociation des «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» prévus), par exemple par le biais de la création de nouveaux types de partenariat tels que des pactes territoriaux conçus pour chaque État membre; invite la Commission à encourager la formation des administrations urbaines et locales, de manière à faire connaître les programmes et les initiatives de politique urbaine et demande par conséquent aux autorités locales d'élaborer des plans d'action concrets dans le cadre de leurs propres stratégies spécifiques de développement; estime qu'il s'agit là de la seule et unique manière de tenir compte des besoins locaux tout en empêchant la fragmentation des objectifs et des solutions stratégiques;

Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.
Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

(6) Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States" legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union which call for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.
(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

While designated points of entry into Canada are the critical decision points for the formal clearance of goods and people, the smart administration of national borders must incorporate advanced information exchange with the private sector and government partners, extensive intelligence efforts, enforcement in the adjacent port areas and, indeed, security between border offices, which is the responsibility of the RCMP.
Alors que les points d'entrée désignés au Canada représentent les points de décision critiques pour les formalités douanières officielles des marchandises et des personnes, une administration intelligente de la frontière nationale doit comprendre un échange d'information préalable avec le secteur privé et les partenaires du gouvernement, des efforts de renseignement importants, des mesures d'exécution dans les secteurs adjacents aux ports et, également, des mesures de sécurité entre les bureaux frontaliers, ce qui est du ressort de la GRC.

That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.
Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...