Traduction de «administrative mechanism whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

administrative control mechanism
mécanisme de contrôle administratif

administrative mechanism
mécanisme administratif

Government Business Travel - Approved Administrative Control Mechanism
Voyages pour affaires du gouvernement - Mécanismes de contrôle administratifs approuvés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should be an administrative mechanism whereby the fundamental rights officer should be responsible for handling complaints received by the Agency in accordance with the right to good administration.
Il devrait s'agir d'un mécanisme administratif en vertu duquel l'officier aux droits fondamentaux devrait être chargé du traitement des plaintes reçues par l'Agence conformément au droit à une bonne administration.

This should be an administrative mechanism whereby the Fundamental Rights Officer should be responsible for handling complaints received by the Agency in accordance with the right to good administration.
Il devrait s'agir d'un mécanisme administratif en vertu duquel l'officier aux droits fondamentaux serait chargé du traitement des plaintes reçues par l'Agence conformément au droit à une bonne administration.

As regards third country nationals, the ECRIS mechanism whereby ‘blanket’ requests are sent to all Member States in order to determine where such a person was convicted, combined with the Article 7(4) FD obligation to respond, produces a huge administrative burden for all Member States, including the Member States (the majority) that do not hold the requested information.
Concernant les ressortissants de pays tiers, le mécanisme de l’ECRIS permettant d’adresser des demandes générales à tous les États membres afin de déterminer si et où une personne a fait l’objet d’une condamnation, combiné à l’obligation de répondre prévue à l’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre, occasionne une énorme charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (la majorité) qui ne détiennent pas les informations demandées.

The Transportation Security Administration has, however, developed a mechanism whereby one can apply to correct cases of mistaken identity.
Par contre, la Transportation Security Administration a institué un mécanisme permettant de faire corriger une erreur portant sur l’identité de la personne.

Parliament endorses the Ombudsman in his role of external control mechanism for sound administration and welcomes some successes that have already resulted from this collaboration, e.g. application of the new internal procedure at the Commission whereby individual Commissioners assume responsibility for the relevant complaints.
Le Parlement européen confirme le Médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe en vue d’une bonne action administrative et salue les quelques succès d’ores et déjà induits par cette collaboration, tels que, par exemple, l’application de la nouvelle procédure interne à la Commission européenne, en vertu de laquelle les différents commissaires assument la responsabilité des plaintes ressortissant à leur compétence.

It also provides an administrative mechanism whereby new corporations sole can be created and existing ones can be changed.
Elle représente aussi un mécanisme administratif grâce auquel on peut créer de nouvelles corporations simples et modifier celles qui existent déjà.

In order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and ‘peer review’ should be enacted whereby Member States would not only exchange experience but mutually critically evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes;
Afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un système plus cohérent et complet de coordination ouverte et d'"examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;

3. Considers that, in order to complement but not replace the enforcement mechanisms under the Treaties regarding transposition of legislation, a more consistent and comprehensive system of open coordination and "peer review" should be enacted whereby Member States would not only exchange experience but mutually evaluate their implementation of EU measures and their respect more widely of democratic accountability, integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and rule of law; agrees with the call by the Copenhagen European Council for the Council to rationalise the different evaluation processes;
3. afin de compléter, sans les remplacer, les mécanismes de mise en œuvre fixés par les traités, concernant la transposition de la législation, un système plus cohérent et complet de coordination ouverte et d''examen par les pairs" devrait être adopté, suivant lequel les États membres n'échangeraient pas seulement leurs expériences, mais évalueraient aussi mutuellement leur mise en œuvre des mesures de l'Union européenne et, plus largement, leur respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit; approuve l'appel du Conseil européen de Copenhague en faveur d'une rationalisation par le Conseil des différents processus d'évaluation;

It also provides an administrative mechanism whereby new ones can be created and existing ones can be changed.
Elle prévoit également un mécanisme administratif permettant la création de nouvelles personnes morales simples et la modification des personnes morales existantes.

Bill S-3 provides us with a mechanism whereby a balance could be struck between the preservation of the public interest and the efficient administration of justice.
Le projet de loi S-3 contient un mécanisme qui permet d'assurer un équilibre entre la préservation de l'intérêt public et la bonne administration de la justice.