A very important aspect of the Contraventions Act is that once an offence is designated as a contravention under the act, any person convicted of that offence can only be subject to civil and administrative sanctions.
Un aspect très important de la Loi sur les contraventions, c'est qu'une fois qu'un délit est considéré comme une contravention aux termes de la loi, toute personne reconnue coupable d'un tel délit s'expose seulement à des sanctions civiles et administratives.