Vertaling van "administrative rules while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport | United Nations rules for Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport
échange de données informatisé pour l'administration, le commerce et le transport

the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

Business Rules Administration [ BUS RULES ]
Règles administratives [ BUS RULES ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule
principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

rules on use and administration
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That Regulation lays down general rules relating to homogenous checks and to administrative measures and penalties concerning irregularities with regard to Union law while, at the same time, referring to sectoral rules in that area, fraudulent actions as defined in the Convention and the application of the Member States' criminal law and proceedings.
Ledit règlement prévoit une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit de l'Union, tout en faisant référence aux réglementations sectorielles en la matière, aux comportements de fraude tels qu'ils sont définis dans la convention et à l'application du droit pénal et de la procédure pénale des États membres.

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;
2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;

5. In this context, reiterates its call to use existing EU resources, such as the EU Solidarity Fund; urges the Commission to present a new proposal enabling the EU’s Solidarity Fund to increase its flexibility and to simplify its administrative rules, while keeping in mind its original objective of allowing ‘a rapid decision to be taken to commit specific financial resources and mobilise them as quickly as possible’; takes the view that such a simplification of the administrative procedures would speed up payments from the Solidarity Fund, thereby ensuring that those in need receive payments immediately;
5. réitère, dans ce contexte, sa demande que soient utilisées les ressources existantes de l'Union, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition pour que ce Fonds de solidarité puisse assouplir ses procédures et simplifier ses règles administratives, étant entendu que son objectif initial est de permettre "par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser dans les plus brefs délais, des ressources financières spécifiques"; estime qu’une telle simplification des procédures administratives permettrait d’accélérer les paiements du Fonds de solidarité afin qu'ils parviennent immédiatement à ceux qui en ont besoin;

While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.
Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515
La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

2. The European Parliament shall set up an information security management system (ISMS) in accordance with those basic principles and minimum standards which shall aim at facilitating Parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.
2. Le Parlement européen met en place un système de gestion de la sécurité des informations conformément à ces principes de base et normes minimales, qui vise à faciliter le travail parlementaire et administratif tout en assurant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement européen, dans le plein respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information comme prévu dans les consignes de sécurité.

Account should be taken of the modifications made to those administration and control rules by Regulation (EC) No 1122/2009, while the principles established by Regulation (EC) No 1975/2006 should be respected.
Il convient de tenir compte des modifications apportées auxdites règles d’administration et de contrôle par le règlement (CE) no 1122/2009, tout en respectant les principes établis par le règlement (CE) no 1975/2006.

4. Emphasises that, while protectionism rarely assists those it is designed to help, these tariffs will penalise other American workers (such as those in the car industry) and American consumers; deplores the US administration's willingness to damage both the US economy and the economies of America's allies and to undermine the rule-based multilateral trading system through measures whose only apparent logic is one of short-term partisan political advantage; recalls President Bush's assertion last month that protectionists 'are not confident in the American worker.
4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.