Vertaling van "administrative sentences while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

administrative reduction of sentence
réduction administrative de peine

Notification to Institutional Sentence Administrator
Avis au préposé à la gestion des peines

Institutional Sentence Administrator
administrateur des peines à l'établissement [ APE | administratrice des peines à l'établissement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a young person is to be sentenced under this Act while subject to a disposition under paragraph 20(1)(k) or (k.1) of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, on the application of the Attorney General or the young person, a youth justice court shall, unless to do so would bring the administration of justice into disrepute, order that the remaining portion of the disposition made under that Act be dealt with, for all purposes under this Act or any other Act of Parliament, as if it had been a sentence imposed under paragraph 42(2)(n) or (q) of this Act, as the case may be.
(2) S’il impose une peine pour une infraction à la présente loi à un adolescent assujetti à une décision prononcée au titre des alinéas 20(1)k) ou k.1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), le tribunal pour adolescents, sur demande du procureur général ou de l’adolescent, ordonne que le reste de la décision prononcée en vertu de cette loi soit purgée, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, comme si elle avait été prononcée en vertu des alinéas 42(2)n) ou q), sauf si une telle ordonnance est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

While we were in B.C., a hospital administrator embezzled a similar amount and he received a jail sentence.
Lorsque nous étions en Colombie- Britannique, un administrateur d'hôpital a détourné une somme semblable et a écopé d'une sentence d'emprisonnement.

Over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences, while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years.
Plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk. La plupart ont été libérées après avoir purgé une peine administrative. 24 militants et journalistes de l’opposition, y compris 6 candidats présidentiels, ont été accusés d’avoir organisé des «troubles de grande ampleur à l’ordre public» accompagnés de violentes attaques et d’une résistance armée, et ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December 2010 in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre 2010 à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

G. whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including 6 presidential candidates, have been charged for ‘organising mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
G. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

F. Whereas over 700 persons were detained for their participation in the demonstration on 19 December in Minsk, most of whom have been released after serving short administrative sentences while 24 opposition activists and journalists, including six presidential candidates, have been charged for ‘organizing mass disorder’ accompanied by violent attacks and armed resistance that could carry prison sentences of up to 15 years; whereas a further 14 persons may soon be charged,
F. considérant que plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk, que la plupart ont été libérées après avoir purgé une brève peine administrative, mais que 24 militants et journalistes de l'opposition, y compris six candidats présidentiels, ont été accusés d'avoir organisé des "troubles à l'ordre public de grande ampleur" avec de violentes attaques et une résistance armée et encourent des peines d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans; considérant que 14 autres personnes pourraient bientôt être inculpées,

While the Conservative Party has joined forces with the National Rifle Association to deregulate gun ownership in Canada, while it insists on minimum sentences for purely ideological reasons, while it wastes taxpayers' money on building ineffective, unnecessary megaprisons, can the Leader of the Government tell us when the government will finally get serious about victims and public safety and give its administration the resources it needs to operate?
Alors que le Parti conservateur s'associe à la National Rifle Association pour déréglementer la possession d'armes à feu au Canada, qu'il s'obstine avec les peines minimales par pure idéologie, qu'il joue avec l'argent des contribuables en construisant des méga- prisons aussi inutiles qu'inefficaces, madame le leader peut-elle nous dire quand le gouvernement se montrera enfin sérieux à l'égard des victimes et de la sécurité publique et donnera à son administration les moyens de fonctionner?

While shocking, this would fit with the administration's proposal to try selected foreign nationals in front of executive military commissions with the power to hand down death sentences.
Bien que choquante, cette décision correspondrait à une proposition de l'administration Bush de faire juger certains ressortissants étrangers par des commissions militaires, des organes exécutifs ayant le pouvoir de prononcer des condamnations à mort.

While the measures currently before us have nothing to do with the administration of sentences in Canada, these hardliners insist, against all evidence provided by thorough research, that longer sentences served in more punitive conditions will somehow turn offenders into productive citizens.
Bien que les mesures dont nous sommes saisis n'aient rien à voir avec l'administration des peines au Canada, ces purs et durs maintiennent, en dépit de la preuve du contraire issue de recherches sérieuses, que des peines plus longues servies dans des conditions punitives feront des contrevenants des citoyens productifs.