Traduction de «administrative services fees order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1989 [ Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 ]
Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée [ Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée ]

Satellite Remote Sensing Services Fees Order, 1987 [ Satellite Remote Sensing Services Fees Order ]
Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite [ Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to Order in Council P.C. 1982-1125 of April 8, 1982Footnote made pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, hereby revokes the Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 made on September 2, 1986Footnote and makes the annexed Order prescribing the fees and charges to be paid for the provision of airborne remote sensing services in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1982-1125 du 8 avril 1982Note de bas de page , pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée du 2 septembre 1986Note de bas de page et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les services de télédétection aéroportée, ci-après.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to Order in Council P.C. 1981-239 of January 29, 1981Footnote made pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, hereby revokes the Satellite Remote Sensing Services Fees Order made on April 19, 1985Footnote and makes the annexed Order prescribing the fees and charges to be paid for the provision of satellite remote sensing imagery, tapes and services, in substitution therefor.
En vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981Note de bas de page , pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985Note de bas de page et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après.

The Minister of National Revenue, pursuant to paragraph 19(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1989-1949 of September 28, 1989Footnote , hereby revokes the Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order, made on May 25, 1983Footnote , and makes the annexed Order prescribing the fee to be paid by a person to whom a service is provided in respect of a request for an advance income tax ruling from the Department of National Revenue in substitution therefor.
En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989Note de bas de page , le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983Note de bas de page , et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Minister of Agriculture Authority to Prescribe Fees Order made by Order in Council P.C. 1972-1/1430 of 27th June, 1972 and to authorize the Minister of Agriculture to prescribe by order the fee to be charged to persons requesting the blood typing of animals.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais, pris par le décret C.P. 1972-1/1430 du 27 juin 1972 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par écrit les droits payables par les personnes qui demandent l’identification des groupes sanguins des animaux.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Minister of Agriculture Authority to Prescribe Fees Order made by Order in Council P.C. 1985-2271 of 24th July, 1985 and to authorize the Minister of Agriculture to prescribe by order the fee to be paid by the owner of a pet to have the pet vaccinated against rabies by an employee of the Department of Agriculture.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais pris par le décret C.P. 1985-2271 du 24 juillet 1985 et d’autoriser le ministre de l’Agriculture à prescrire par décret les droits payables par les propriétaires d’animaux familiers pour faire vacciner ceux-ci contre la rage par un employé du ministère de l’Agriculture.

reform of the public administration to improve its functioning and cost-effectiveness, in particular by reviewing the size, employment conditions and functional organisation of the public service in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population;
une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population;

reform of the public administration to improve its functioning and cost-effectiveness, in particular by reviewing the size, employment conditions and functional organisation of the public service in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population; and
une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population; et

Those advances and innovations should be reflected in the regulatory framework applicable to the European civil service in order to meet the changing needs of the institutions and their staff, whilst respecting a Community administrative culture and tradition based on the principle of service to the citizen.
Il convient de les traduire dans le cadre réglementaire applicable à la fonction publique des Communautés européennes, afin de répondre aux besoins en évolution des institutions et de leur personnel, dans le respect de la culture et de la tradition de l'administration communautaire fondée sur le principe du service au citoyen.

(30) Administrative charges may be imposed on providers of electronic communications services in order to finance the activities of the national regulatory authority in managing the authorisation system and for the granting of rights of use.
(30) Des taxes administratives peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques afin de financer les activités de l'autorité réglementaire nationale en matière de gestion du système d'autorisation et d'octroi de droits d'utilisation.

In addition to the simplification and harmonisation of their legislative and administrative rules, Member States should particularly concentrate on fiscality, on the modalities for dissemination of knowledge and on the statutes of researchers in the public service, in order to remove obstacles to knowledge diffusion, its exploitation and the creation of knowledge-based enterprises.
Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.