2. A CSD shall define in a non-discriminatory way the mandate for each established user committee, the governance arrangements necessary to ensure its independence and its operational procedures, as well as the admission criteria and the election mechanism for user committee members.
2. Le DCT définit, de manière non discriminatoire, le mandat de chaque comité d'utilisateurs qu'il met en place, les dispositifs de gouvernance nécessaires pour assurer son indépendance et ses procédures opérationnelles, ainsi que les critères d'admission et le mécanisme d'élection de ses membres.