Traduction de «admissible complaint would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admissible complaint
plainte recevable

admissibility of the complaint
recevabilité de la réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;
12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.
Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.

Apart from the description of the life of a typical 100 complaints, it would be vital to also include concrete numbers in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned.
Or, il eût été utile que le rapport ne se contentât pas de présenter le cycle de vie d'un échantillon type de 100 plaintes. Il serait en effet crucial d'inclure des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes.

Bill C-42 clarifies the Commission’s powers regarding all its functions relating to complaints - that is, reviewing a complaint, opening its own investigation or instituting a public hearing (new subsection 45.65(1) of the RCMPA).67 In dealing with complaints, the Commission may administer oaths, summon witnesses and compel the production of documents in the same way as a superior court of record,68 as well as receive evidence, whether or not it would be admissible in a court of law.
Le projet de loi C-42 clarifie les pouvoirs de la Commission pour toutes les fonctions relatives aux plaintes - c’est-à-dire lorsqu’elle révise une plainte, ouvre sa propre enquête ou convoque une audience publique (nouveau par. 45.65(1) de la LGRC) 67. Pour le traitement des plaintes, la Commission pourra notamment faire prêter serment, assigner des témoins et contraindre la production de documents au même titre qu’une cour supérieure d’archives 68, et recevoir des éléments de preuve, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal.

Bill C-38 clarifies the Commission’s powers regarding all its functions relating to complaints – that is, reviewing a complaint, opening its own investigation or instituting a public hearing (new subsection 45.63(1) of the RCMPA).52 In dealing with complaints, the Commission may administer oaths, summon witnesses and compel the production of documents in the same way as a superior court of record,53 as well as receive evidence, whether or not it would be admissible in a court of law.
Le projet de loi C-38 clarifie les pouvoirs de la Commission pour toutes les fonctions relatives aux plaintes – c’est-à-dire lorsqu’elle révise une plainte, ouvre sa propre enquête ou convoque une audience publique (nouveau par. 45.63(1) de la LGRC)52. Pour le traitement des plaintes, la Commission pourra notamment faire prêter serment, assigner des témoins et contraindre la production de documents au même titre qu’une cour supérieure d’archives53, et recevoir des éléments de preuve, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal.

Were the complaint to be deemed admissible, and were you to provide a report on it, you would inform the complainant that, given that his complaint was related to part V of the Official Languages Act, he would be entitled to seek redress before the Federal Court of Canada.
Si cette plainte était jugée recevable et que vous fassiez un rapport, vous répondriez à ce plaignant que puisque sa plainte porte sur la partie V de la Loi sur les langues officielles, il pourrait exercer un recours devant la Cour fédérale du Canada.

In any case, however, the list would be indicative rather than definitive because the matter of whether or not the Parliament chooses to admit the admissibility of an application for immunity to be waived is a question to be decided by Parliament and, in any case, would always remain open to judicial review in the Court of Justice and, in other circumstances, to an administrative complaint to the Ombudsman.
Quoi qu'il en soit, cette liste néanmoins serait indicative plutôt que définitive, puisque la question de savoir si le Parlement admet ou non la recevabilité d'une demande de levée d'immunité doit être tranchée par le Parlement lui‑même et, en tout cas, qu'elle reste susceptible d'un recours devant la Cour de justice ou, dans d'autres cas, d'une plainte administrative auprès du médiateur.

If the leader cannot provide assurances, would he not agree that the collapse of the complaints panel and the admission by the head of the Public Complaints Commission that, although she believes that the panel should continue its work but she is not sure how, provide a compelling argument to establish a fast-track, independent or parliamentary inquiry to get the information that is required to prepare for the security of the Francophonie Conference?
Si le leader du gouvernement ne peut pas nous donner d'assurance, reconnaîtra-t-il que la désintégration du comité d'enquête de la Commission des plaintes du public et le fait que la présidente de cette commission, quoiqu'elle croie que le comité devrait poursuivre son travail, ait admis qu'elle ne voyait pas trop comment il pourrait s'y prendre, militent en faveur de la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante ou parlementaire qui devrait travailler rapidement pour que l'information nécessaire soit disponible en vue de la préparation du dispositif de sécurité pour la conférence de la Francophonie?

A complaint mechanism wouldn't have any impact on the person's processing for admission to Canada at all; rather, there would be an independent mechanism by an independent commissioner to review allegations of inappropriate behaviour, in the same way that there's a complaint mechanism for the police that is independent and in the same way that there are complaint mechanisms in the form of the Security Intelligence Review Committee that oversees CSIS.
Un tel mécanisme n'aurait pas la moindre incidence sur le traitement d'une demande présentée par une personne en vue d'entrer au Canada — il s'agirait d'un processus indépendant dirigé par un commissaire indépendant chargé de se pencher sur les allégations relatives à des actes inappropriés semblable à celui du comité indépendant responsable de l'examen des plaintes concernant la police et semblable à celui du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dont la tâche consiste à surveiller le SCRS.