Vertaling van "admission through another person " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admission by another person | admission through another person
aveu par personne interposée

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

admission by another person
aveu par personne interposée

person entitled through another
ayant droit

person passing through Canada to another country
personne en transit au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the supply is the supply of an admission in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event where the non-resident person did not acquire the admission from another person.
c) il s’agit de la fourniture d’un droit d’entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n’a pas acquis d’une autre personne.

(d) where the application is made through another person acting on behalf of the applicant, the full name and address of the other person and the other person’s legal relationship to the applicant;
d) lorsque la requête est présentée par le mandataire du requérant, les nom et adresse du mandataire et la nature des liens juridiques qui l’unissent au requérant; et

It includes selling, transferring, managing, purchasing, leasing, using, or otherwise acquiring or holding an interest in confiscated property, engaging in commercial activity, or otherwise benefiting from expropriated property, or causing, directing, participating in or profiting from such trafficking by or through another person.
Elle vise toute personne qui vend, transfère, gère, achète, loue, utilise ou autrement acquiert ou a un intérêt dans des biens expropriés; toute personne qui se livre à une activité commerciale ou qui bénéficie autrement de biens expropriés ou qui est à l'origine d'un tel trafic, le dirige ou y participe ou fait tout cela par l'entremise d'un tiers.

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of a financial instrument, or a related spot commodity contract, or secures the price of one or several financial instruments or a related spot commodity contract at an abnormal or artificial level where those persons derive for themselves or another person an advantage or profit from the dissemination of the information in questions; or
diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont l'internet, ou par tout autre moyen, qui donnent des indications fausses ou trompeuses quant à l'offre, la demande ou le prix d'un instrument financier ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié, ou qui fixent le prix d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié à un niveau anormal ou artificiel, lorsque les personnes en cause tirent, pour elles-mêmes ou pour une autre personne, un avantage ou un bénéfice de la diffusion des informations en question; ou

(c) Member States may restrict or exclude the transfer of the proxy to another person, but this shall not prevent a proxy holder who is a legal person from exercising the powers conferred upon it through any member of its administrative or management body or any of its employees.
(c) les États membres peuvent limiter ou exclure le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de direction ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

Member States may restrict or exclude the transfer of the proxy to another person, but this shall not prevent a proxy holder who is a legal person from exercising the powers conferred upon it through any member of its administrative or management body or any of its employees.
les États membres peuvent limiter ou interdire le transfert d'une procuration à une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher un mandataire qui est une personne morale d'exercer par l'intermédiaire d'un membre de son organe d'administration ou de gestion ou d'un de ses employés les pouvoirs qui lui sont conférés.

'offer of securities to the public' and 'public offer' mean a written offer or invitation to treat, addressed to the public, of securities not already admitted to trading on a regulated market which, if accepted, would give rise to a contract for the issue or sale of the securities or an invitation to another person for that person to make such an offer), including by placing securities through financial intermediaries; the mere inclusion of securities in a securities trading system without any advertising measures does not constitute a public offer,
(b) "offre au public de valeurs mobilières" et "offre publique": une offre écrite ou une, invitation à traiter, adressé(e) au public, des valeurs mobilières non encore admises à la négociation sur un marché réglementé qui, en cas d'accord, donnerait lieu à un contrat d'émission ou de vente desdites valeurs ou une invitation faite à autrui de procéder à une telle offre, y compris par voie de placement par des intermédiaires financiers; la simple incorporation de valeurs mobilières dans un système de négociation de valeurs mobilières qui n'est pas accompagnée de mesures de publicité ne constitue pas une offre publique.

Trafficking is defined quite broadly in the act to include things like holding an interest in confiscated property, engaging in commercial activities using confiscated property or participating in profits through another person who is trafficking in that confiscated property.
La loi donne un sens très large au mot «commercer»: détenir des intérêts dans un bien immobilier confisqué, se livrer à des activités commerciales au moyen d'un bien immobilier confisqué ou participer aux bénéfices par l'intermédiaire d'une autre personne qui fait des affaires dans ce bien immobilier.

Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.
Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.