Traduction de «admission under refugee quotas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission under refugee quotas
admission au titre des quotas de réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) inadmissibility as a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Acton health grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act;
g) l’appartenance de l’intéressé — autre que celui visé à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été jugé appartenir à cette catégorie avant l’entrée en vigueur du présent article;

(7) A person — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on health grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act.
(7) La personne — autre que celle visée à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est interdite de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

334. With the exception of subsection 140.3(1) of these Regulations, the Immigration and Refugee Protection Act applies to an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations, who made an application for admission under the former Act if the application is pending on the day on which this section comes into force and no visa has been issued to the applicant.
334. Les personnes visées à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui ont présenté une demande d’admission sous le régime de l’ancienne loi, dont la demande est en instance à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles un visa n’a pas été délivré à ce titre sont régies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais ne sont pas tenues de se conformer au paragraphe 140.3(1) du présent règlement.

As part of the migrant and refugee resettlement strategy, the Mangere Refugee Resettlement Centre in Auckland provides education on forced marriage to all people resettled in New Zealand under the refugee quota.
Dans le cadre de la stratégie de réinstallation des migrants et des réfugiés, le centre de réinstallation des réfugiés Mangere situé à Auckland fournit de l’information sur le mariage forcé à toutes les personnes réinstallées en Nouvelle-Zélande en vertu des quotas de réfugiés.

9. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; reminds the EU Member States of their humanitarian responsibility towards the Syrian refugees, and notes that tragedies such as that in Lampedusa should not happen again; urges the Commission and the Member States to aid the refugees fleeing the conflict; notes that in its resolution of 9 October 2013, Parliament encouraged the Member States to address acute needs by providing safe entry into the EU to allow temporary admission of Syrians and through resettlement over and above existing national quotas, as well as humanitarian admission;
9. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; rappelle aux États membres leur responsabilité de nature humanitaire envers les réfugiés syriens; observe que des tragédies comme celle survenue à Lampedusa ne devraient pas se reproduire; demande instamment à la Commission et aux États membres de venir en aide aux réfugiés qui fuient le conflit; rappelle que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, il encourageait les États membres à répondre aux besoins extrêmes en permettant aux ressortissants syriens d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union, en facilitant leur installation en dehors et au‑delà des quotas nationaux, ainsi qu'en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;

10. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; reminds the EU Member States of their humanitarian responsibility towards the Syrian refugees, and notes that tragedies such as that in Lampedusa should not happen again; urges the Commission and the Member States to aid the refugees fleeing the conflict; notes that in its resolution of 9 October 2013, Parliament encouraged the Member States to address acute needs by providing safe entry into the EU to allow temporary admission of Syrians and through resettlement over and above existing national quotas, as well as humanitarian admission;
10. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; rappelle aux États membres leur responsabilité de nature humanitaire envers les réfugiés syriens; observe que des tragédies comme celle survenue à Lampedusa ne devraient pas se reproduire; demande instamment à la Commission et aux États membres de venir en aide aux réfugiés qui fuient le conflit; rappelle que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, il encourageait les États membres à répondre aux besoins extrêmes en permettant aux ressortissants syriens d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union, en facilitant leur installation en dehors et au-delà des quotas nationaux, ainsi qu'en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;

N. whereas asylum claims in the EU from Syrians have continued to increase over the past year and the Syrian refugee crisis constitutes a first test for the newly revised Common European Asylum System; whereas, in its resolution of 9 October 2013, Parliament encouraged the Member States to address acute needs through resettlement in addition to existing national quotas and through humanitarian admission;
N. considérant que le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens dans l'Union européenne a continué d'augmenter ces dernières années et que la crise des réfugiés syriens constitue un premier test pour le régime d'asile européen commun nouvellement révisé; considérant que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, le Parlement encourage les États membres à répondre à ces besoins extrêmes en facilitant la réinstallation au-delà des quotas nationaux et en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;

Before a decision on the case is taken by the determining authority, the applicant for asylum has a right to a personal interview on the admissibility of the application, where his application is subject to the admissibility procedure, and a right to a personal interview on the substance of the application for asylum, during the regular and accelerated procedures , with an official fully qualified under national law in the field of asylum and refugee matters.
Avant que l'autorité responsable de la détermination ne rende sa décision sur la demande , le demandeur d'asile a droit à un entretien personnel sur la recevabilité de sa demande lorsque celle-ci fait l'objet de la procédure de recevabilité et, au cours des procédures normale et accélérée, à un entretien personnel sur le fond de la demande d'asile avec un fonctionnaire dûment qualifié selon le droit national pour les questions relatives à l'asile et aux réfugiés .

1. Before the determining authority takes a decision on the case, the applicant for asylum has a right to a personal interview on the admissibility of the application where his or her application is subject to the admissibility procedure, and a right to a personal interview on the substance of the application for asylum, during the regular and accelerated procedures, with an official fully qualified under national law in the field of asylum and refugee matters.
1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne rende sa décision sur la demande, le demandeur d'asile a droit à un entretien personnel sur la recevabilité de sa demande lorsque celle-ci fait l’objet de la procédure de recevabilité et, au cours des procédures normale et accélérée, à un entretien personnel sur le fond de la demande d’asile avec un fonctionnaire dûment qualifié selon le droit national pour les questions relatives à l’asile et aux réfugiés.