Their assessment is admittedly decisive in determining the extent of liability, but, for example, they have no police powers, so that they could not, for example, confine a ship to port if that were to prove necessary.
Certes, par leur appréciation, elles sont déterminantes pour la répartition des responsabilités, mais elles n'ont par exemple aucune compétence de police, de sorte qu'elles ne pourraient même pas, en cas de besoin, immobiliser un navire au port.