The obligations imposed by sections 114, 115 and 116, and similar obligations under the instruments creating or admitting other provinces, are now to be found in the Provincial Subsidies Act, R.S.C. 1985, c. P-26.
Les obligations imposées par les articles 114, 115 et 116, ainsi que les obligations du même genre prévues par les instruments créant ou admettant d’autres provinces, se trouvent actuellement dans la Loi sur les subventions aux provinces, L.R.C (1985), ch. P-26.