Vertaling van "adopt a formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

Adopt-A-Cop Program
programme Parrain-école

Adopt-A-Cop
Adopt-A-Cop

date of the formal declaration of adoption of the budget
date de constat de l'arrêt du budget

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

formal adoption
adoption formelle

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]
formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following today's notification the Council should adopt a formal decision establishing PESCO by the end of the year, with the first projects to be identified in parallel.
Après la signature d'aujourd'hui, le Conseil doit désormais, d'ici à la fin de l'année, adopter une décision formelle établissant la CSP, avec une première liste de projets qui devraient être identifiés en parallèle.

On this basis, the Commission will adopt its formal decision under EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission arrêtera sa décision officielle au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council of the European Union declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore not adopted any formal position on that matter;
I. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;

The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.
En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.

11. Regrets that before adopting a formal decision, the Governing Board failed to inform Parliament of its intention to extend the Director’s term of office, as provided for by Article 10 of Regulation (EC) No 1339/2008; recalls that the procedure is independent of the high quality of the person confirmed as Director; demands full respect for the role and powers of Parliament, as provided for in that Regulation;
11. regrette que le conseil de direction ne l'ait pas informé, avant d'adopter la décision formelle, de son intention de proroger le mandat de la directrice, comme le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 1339/2008; rappelle que cette procédure s'applique quelle que soit la qualité de la personne confirmée au poste de directeur; demande que le rôle et les compétences du Parlement prévues par ce règlement soient pleinement respectés;

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d'atteindre des rendements appropriés;

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate returns;
6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invite la Fondation à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises dans ce sens, afin de répartir et de réduire au minimum son risque financier tout en essayant d’atteindre des rendements appropriés;

4. In order to take due account of legislative and administrative developments in the Member States, and on condition that the laws, regulations and administrative provisions notified pursuant to paragraph 1 of this Article are in conformity with the conditions set out in this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c in order to amend points 5.1.1 to 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 and 5.7.1 of Annex V, concerning the updating of the titles adopted by the Member States for evidence of formal qualifications and, where appropriate, the body which issues the evidence of formal qualifications, the certificate which accompanies it and the corresponding professional title.
4. Afin de tenir dûment compte de l’évolution législative et administrative dans les États membres et à condition que les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées conformément au paragraphe 1 du présent article soient conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater, en vue de modifier les points 5.1.1 à 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1 de l’annexe V, en ce qui concerne l’actualisation des dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l’organisme qui délivre le titre de formation, l’attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant.

Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.
Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.

As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.
Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.