Vertaling van "adopt acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Adoption Act
Adoption Act

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

summary of acts adopted by the written procedure
relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

acts adopted in accordance with the Treaty
actes arrêtés en vertu du traité

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.
L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.

Today, the systemic discriminatory legislation, which affects the invisible minority, the five per cent of the population, comprised of adopted children and donor offspring can be found in both federal and provincial legislation, and it is in the Adoption Act, the Citizenship Act, the Employment Insurance Act, the Tax Act, and the Human Reproduction Act.
Aujourd'hui, la discrimination législative systématique qui touche cette minorité invisible, ces 5 p. 100 de la population constituée d'enfants adoptés et de descendants de donneurs, se trouve dans les législations fédérale et provinciale, et on la trouve dans la Adoption Act, et dans la Loi sur la citoyenneté, dans la Loi sur l'assurance-emploi, dans le régime fiscal et dans la Loi relative aux techniques de reproduction humaine.

Parent Finders has worked with the B.C. Adoption Advisory and Consultation Committee in an ad hoc group of adoptees, birth parents, adoptive parents, foster parents, and the gay and lesbian community, which focused on the best interests of the child in order to facilitate a change to the B.C. Adoption Act.
Parent Finders a travaillé avec le Comité consultatif sur l'adoption de la Colombie-Britannique au sein d'un groupe spécial constitué de personnes adoptées, de parents biologiques, de parents de familles d'accueil et de représentants de la communauté gaie et lesbienne qui a mis l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant en vue de favoriser la modification de la loi sur l'adoption de la Colombie- Britannique.

Other features of the new Adoption Act include the provision for openness in adoption where parties in the adoption agree to some form of contact.
La nouvelle Adoption Act prévoit également la transparence dans l'adoption, ce qui permet aux parties d'accepter une certaine forme de contact.

Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.
En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.

The objective of this memorandum of understanding was to acknowledge that " First Nations shall be responsible for the delivery of the full range of services under The Child and Family Services Act, as well as adoption services under The Adoption Act to First Nations members residing on- and off-reserve in Manitoba" .
Le protocole d'entente servait à reconnaître que « les Premières nations sont chargées de la prestation de tous les services prévus dans la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, et des services d'adoption prévus dans la Loi sur l'adoption qui sont offerts aux membres des Premières nations habitant au Manitoba, dans les réserves ou hors de celles-ci ».

2. Where a provision of the Treaties which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt acts under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article 330, may adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure.
2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.

9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.
9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord.

The Treaty of Lisbon brings several modifications to the functioning of the Council and of its Presidency, to the Council structure, as well as to the different types of Union legal acts and to the process for adopting acts, notably by distinguishing between legislative and non-legislative acts.
Le traité de Lisbonne apporte plusieurs modifications au fonctionnement du Conseil et de sa présidence, à la structure du Conseil, ainsi qu'à la typologie des actes juridiques de l'Union et au déroulement de la procédure d'adoption des actes, en distinguant notamment entre les actes législatifs et les actes non législatifs.

5. Where legislative proposals or initiatives are submitted to it the Council shall refrain from adopting acts which are not provided for by the Treaties, such as resolutions, conclusions or declarations other than those accompanying the adoption of the act and intended for entry in the Council minutes.
5. Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.