Vertaling van "adopt additional measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

Additional Measures Committee
Comité des mesures additionnelles

Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III)

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission argues that the directives do not permit the Member States to place an independent manager in a holding company to which the railway companies also belong, unless they adopt additional measures to ensure the independence of the management.
La Commission fait valoir que les directives ne permettent pas aux États membres d’intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d’une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf s’ils prévoient des mesures supplémentaires pour garantir l’indépendance de la gestion.

They are asking us to support the United Nations Security Council in adopting additional measures against Iran, and that we help Interpol exercise the warrant for the arrest of the alleged AMIA bombers from Argentina.
Ils nous demandent d'appuyer le Conseil de sécurité des Nations Unies pour faire adopter des mesures supplémentaires contre l'Iran et d'aider Interpol à exécuter le mandat d'arrêt émis contre les présumés auteurs de l'attentat de l'AMIA, en Argentine.

The Commission may adopt additional measures to those requested under Recommendation 2001/331/EC or described in Article 18 of this Regulation for the monitoring or control of controlled substances or new substances and of products and equipment containing or relying on controlled substances, including those placed under temporary storage transhipment, in transit through and re-exported from the customs territory of the Community, and other activities, on the basis of an evaluation of the potential risks of illegal trade linked to such movements, taking into account the environmental benefits and socio-economic impacts of such measures, and the existence of feasible alternatives.
La Commission peut adopter, outre les mesures exigées au titre de la recommandation 2001/331/CE ou indiquées à l'article 18 du présent règlement, des mesures de surveillance ou de restriction des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, y compris ceux qui sont placés en dépôt temporaire, en transbordement, qui transitent par le territoire douanier de la Communauté, puis sont réexportés à partir de ce territoire, ou qui font l'objet d'autres activités, sur la base d'une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des bénéfices environnementaux et des effets socio-économiques de telles mesures ainsi que de l'existence de solutions de remplacement réalisables.

The Commission may adopt additional measures for the monitoring or control of controlled substances or new substances and of products and equipment containing or relying on controlled substances placed under temporary storage, including transhipment, in transit through and re-exported from the customs territory of the Community, on the basis of an evaluation of the potential risks of illegal trade linked to such movements, taking into account the socio-economic impacts of such measures.
La Commission peut adopter des mesures supplémentaires de surveillance ou de restriction des substances réglementées ou des nouvelles substances, ainsi que des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui en sont tributaires, placés en dépôt temporaire, y compris en transbordement, qui transitent par le territoire douanier de la Communauté, puis sont réexportés à partir de ce territoire, sur la base d'une évaluation des risques potentiels de commerce illicite liés à ces mouvements et en tenant compte des effets socio-économiques de telles mesures.

Slovakia’s adoption of the euro is a great example to other states and an incentive to them to increase their efforts and adopt additional measures for achieving the convergence criteria.
L’adoption de l’euro par la Slovaquie est un bel exemple pour d'autres États et les incitera à accroître leurs efforts et à adopter des mesures supplémentaires pour remplir les critères de convergence.

1. The Commission may adopt additional measures related to the implementation of this Regulation as follows:
1. La Commission peut arrêter des mesures complémentaires portant sur la mise en œuvre du présent règlement, à savoir:

To achieve these targets, Portugal is recommended to rapidly implement reforms to contain and reduce budgetary expenditure, use every opportunity to accelerate budgetary consolidation and stand ready to adopt additional measures should they be necessary to meet the 2008 deadline.
Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé au Portugal de mettre rapidement en œuvre des réformes visant à maîtriser et à réduire les dépenses budgétaires, de saisir toutes les occasions d’accélérer l'assainissement budgétaire et de se tenir prêt à arrêter des mesures supplémentaires si cela s’avère indispensable pour respecter le délai de 2008.

K. whereas the recent catastrophe involving the ‘Prestige’ has emphasised the need to implement the measures included in the Erika I and Erika II packages and to adopt additional measures to enhance maritime safety in the European Union,
K. considérant que la catastrophe dans laquelle a récemment été impliqué le Prestige a souligné la nécessité de mettre en œuvre les mesures contenues dans les paquets Erika I et Erika II et d'adopter des mesures complémentaires destinées à développer la sécurité maritime dans l'Union européenne,

Furthermore, we think that the government should adopt additional measures to help Canadian men and women set aside money in retirement savings plans, in addition to encouraging job creation in order to ensure the viability of existing programs.
De plus, nous croyons que l'État devrait adopter des mesures supplémentaires pour aider les Canadiens à se constituer un revenu de retraite, en plus d'encourager la création d'emplois permettant la viabilité des régimes actuels.

The FADOQ is asking the government to confirm that the question of the elderly will remain a priority, to adopt additional measures to help Canadians build a retirement income, and to encourage the creation of jobs to make present retirement income plans viable.
La FADOQ demande au gouvernement de confirmer que le sort des aînés restera une priorité pour l'État, d'adopter des mesures supplémentaires pour aider les Canadiens à constituer un revenu de retraite et d'encourager la création d'emplois permettant la viabilité des régimes actuels.