Vertaling van "adopt additional stricter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem (Protocol III)
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III)

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may also adopt minimum requirements in the form of directives, namely legislation which enables EU countries to adopt additional stricter provisions.
Ils peuvent également adopter des prescriptions minimales sous la forme de directives, à savoir une législation permettant aux pays de l’UE d’adopter des dispositions supplémentaires plus rigoureuses.

7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.
7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.

7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.
7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d'une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n'est pas une assurance, dans le cadre d'un lot ou du même accord, lorsqu'ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.

5. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.
5. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d'une assurance avec un autre service ou produit dans le cadre d'un lot ou comme condition pour le même accord ou lot, lorsqu'ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux clients.

The EDPS also recommends adopting additional safeguards as regards the processing of special categories of data, such as stricter security measures, the prohibition to disclose the related categories of data to third parties not subject to EU data protection law and the restriction of its disclosure to other interested parties.
Le CEPD recommande également d’adopter des garanties supplémentaires au regard du traitement des catégories particulières de données, telles que des mesures de sécurité plus strictes, l'interdiction de communiquer les catégories de données concernées aux tiers ne relevant pas du droit européen sur la protection des données et la restriction de les communiquer aux autres parties intéressées.

2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.
2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.

Whereas, in order to eradicate this harmful organism, minimum provisions must be adopted for the Community ; whereas Member States must be able to adopt additional or stricter provisions where necessary;
considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires;

Whereas, to eradicate this pest, minimum provisions must be adopted for the Community ; whereas Member States must be able to adopt additional or stricter provisions where necessary;
considérant que, pour juguler cet organisme nuisible, il est nécessaire d'arrêter des dispositions minimales pour la Communauté ; que les États membres doivent pouvoir arrêter des dispositions supplémentaires ou plus rigoureuses, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires,