Vertaling van "adopt constitutional amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended
Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

Constitution Amendment Proclamation, 1987 (Newfoundland Act)
Proclamation de 1987 modifiant la Constitution (Loi sur Terre-Neuve)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

In July, Albania's Parliament unanimously adopted constitutional amendments which are the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
En juillet, le Parlement albanais a adopté à l’unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d’une réforme vaste et profonde de l’appareil judiciaire.

Benchmark 1: Adopt constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system.
Objectif de référence n° 1: adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.

Benchmark 1: Adopt constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system.
Critère de référence n° 1: adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.

Albania unanimously adopted constitutional amendments which provide the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
L'Albanie a adopté à l'unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d'une réforme vaste et profonde de l'appareil judiciaire.

The adoption of amendments to the Annex VI of MARPOL[12] for the prevention of air pollution from ships (the Energy Efficiency Design Index (EEDI) and the Ship Energy Efficiency Management Plan (SEEMP)) in July 2011 constitutes important progress.
L'adoption, en juillet 2011, des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL[12] pour la prévention de la pollution atmosphérique causée par les navires [indice nominal de rendement énergétique (EEDI) et plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP)] constitue un progrès important.

Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;
se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;
se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

The European Council welcomed the significant progress made by Turkey in the reform process, including the important and wide-ranging constitutional amendments adopted in May as well as the sustained efforts of the Turkish Government to meet the Copenhagen political criteria.
Le Conseil européen s’est réjoui des progrès significatifs opérés par la Turquie dans le processus de réforme, notamment les amendements constitutionnels importants et étendus adoptés en mai ainsi que les efforts soutenus déployés par le gouvernement turc pour répondre aux critères politiques de Copenhague.