Vertaling van "adopt decisions through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time required to adopt decisions
délai de prise de décision

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

the decision adopted by the Budget Committee
la décision arrêtée par le Comité budgétaire

adopt a decision
arrêter une décision

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Empowering Decision-Makers Through I.T. Tools
Habiliter les preneurs de décision grâce aux outils de la technologie de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Agencies: currently a variety of bodies are included in this category, whose functions vary from providing assistance in the form of opinion and recommendations (e.g. European Food Safety Authority), through providing inspection reports (e.g. European Maritime Safety Agency), to adopting decisions which are legally binding on third parties (e.g. Office for Harmonisation in the Internal Market).
b) des agences: actuellement, divers organismes sont inclus dans cette catégorie, dont les fonctions varient d'une assistance fournie sous la forme d'avis et de recommandations (par exemple l'Autorité européenne de sécurité des aliments), en fournissant des rapports d'inspection (par exemple l'agence européenne pour la sécurité maritime), à l'adoption de décisions qui sont juridiquement contraignantes pour des tiers (par exemple l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur).

12. Requests that the Presidents of the four institutions submit an ambitious ‘roadmap’ outlining the necessary legislative and institutional progress to create the best future possible for the eurozone, the EU and its citizens; stresses that Parliament shall fully play its part in the upcoming discussions and decisions through a resolution adopted by the plenary, which shall be the basis for the President’s contribution to the ‘roadmap’, as stated in footnote 1 of the Analytical Note prepared for the Informal European Council of 12 February 2015 (Preparing for Next Steps on Better Economic Governance in the Euro Area): ‘The President of the European Commission has indicated his intention to draw on input from the President of the European Parliament in his reflections during the preparation of the report’;
12. invite les présidents des quatre institutions à présenter une feuille de route ambitieuse qui expose les grandes lignes des progrès législatifs et institutionnels qui s'imposent pour offrir le plus bel avenir possible à la zone euro, à l'Union européenne et à ses citoyens; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans les discussions et décisions à venir en adoptant une résolution en plénière qui servira de base à la contribution de son Président à ladite feuille de route, comme l'indique la note n° 1 de la note d'analyse rédigée en vue du Conseil européen informel du 12 février 2015 ("Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes"): "Le président de la Commission européenne a fait part de son intention de s'appuyer, lors de l'élaboration de ce rapport, sur la contribution fournie par le président du Parlement européen";

25. Notes the analytical note ‘Preparing for next steps on better economic governance in the euro area’ proposed by the four Presidents; requests that the Presidents of the four institutions submit an ambitious ‘roadmap’ outlining the necessary legislative and institutional progress intended to create the best possible future for the eurozone, the EU and its citizens; stresses that Parliament should play its full part in the upcoming discussions and decisions through a resolution adopted in plenary, which should be the basis for the President’s contribution to the roadmap.
25. prend acte de la note d'analyse sur la préparation des prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, présentée par les présidents des quatre institutions; leur demande d'élaborer également une feuille de route ambitieuse qui décrive les progrès législatifs et institutionnels nécessaires pour créer le meilleur avenir possible pour la zone euro, l'Union européenne et ses citoyens; souligne que le Parlement européen devra jouer pleinement son rôle dans les discussions à venir et dans les décisions qui seront prises, à travers une résolution de la plénière qui devra servir de base à la contribution de son Président à la feuille de route précitée.

It is intended to facilitate its smooth implementation, by empowering the Commission to adopt through delegated act the necessary flexibilities, for as long as regional multi-annual plans adopted through co-decision are not in place.
Elle vise à faciliter la bonne mise en œuvre de cette obligation, en habilitant la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, les mesures d’assouplissement nécessaires, tant que les plans pluriannuels régionaux adoptés par codécision ne sont pas en place.

The decision as to how the provisions of the national framework are adopted and through which instrument they are applied rests with the competence of the Member States.
La décision sur la façon dont les dispositions du cadre national sont adoptées et sur l'instrument utilisé pour leur application relève de la compétence des États membres.

We should therefore be clear that in such a difficult situation, Heads of Government find it very hard to adopt decisions through which they would surrender their ability to shape and regulate the economic governance of their states, and hand over some powers of economic governance at the level of European institutions.
Nous devrions donc dire clairement que, dans une situation si difficile, les chefs de gouvernement éprouvent de très grandes difficultés à adopter des décisions par lesquelles ils abandonneraient leur capacité à définir et réglementer la gouvernance économique de leurs États et à céder une partie de leurs pouvoirs de gouvernance économique au niveau des institutions européennes.

the Euratom contribution shall be made available through the Community research and training programmes adopted pursuant to Article 7 of the Treaty or through any other decision adopted by the Council; ’
la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil; »

(a)the Euratom contribution shall be made available through the Community research and training programmes adopted pursuant to Article 7 of the Treaty or through any other decision adopted by the Council.
a)la contribution de l'Euratom est mise à disposition par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par l'intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil.

41. Highlights the need for the process under way to enjoy greater democratic legitimacy; calls for the means to be found of involving the European Parliament fully in the work to prepare and monitor the process in the run-up to the spring 2002 European Council and calls on the European Council to provide for the necessary amendments to the EC Treaty (Article 99(2)) during the next IGC; insists on being involved in the implementation of decisions through a form of codecision in the context of the broad economic policy guidelines, its implementation and monitoring, in so far as these are not contained in the guidelines; in order to guarantee the effectiveness of this control, the Commission will deliver to the EP, every six months, a report listing the different measures to be adopted, and an analysis of the state of play as regards implementation;
41. rappelle la nécessité d'accorder une plus grande légitimité démocratique au processus en cours et demande la mise en place des moyens nécessaires pour que le Parlement européen puisse être pleinement associé à la préparation et au suivi du processus qui conduira au Conseil européen du printemps 2002 et invite le Conseil européen à prévoir les modifications nécessaires du traité CE (article 99, paragraphe 2) lors de la prochaine conférence intergouvernementale; insiste sur la nécessité d'être associé à la mise en œuvre des décisions par le biais d'une forme de codécision dans le cadre des grandes orientations de politique économique, et à leur contrôle, dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans les grandes orientations; Afin de garantir l'efficacité de ce contrôle, la Commission enverra au Parlement, un mois avant la date dudit contrôle, un rapport contenant une liste des différentes mesures à adopter ainsi qu'une analyse de l'état d'avancement des travaux nécessaires à leur réalisation;

40. Highlights the need for the process under way to enjoy greater democratic legitimacy; calls for the means to be found of involving the European Parliament fully in the work to prepare and monitor the process in the run-up to the spring 2002 European Council and calls on the European Council to provide for the necessary amendments to the EC Treaty (Article 99(2)) during the next IGC; insists on being involved in the implementation of decisions through a form of codecision in the context of the broad guidelines of economic policy, its implementation and monitoring, in so far as these are not contained in the guidelines; in order to guarantee the effectiveness of this control, the Commission will deliver to the EP, every six months, a report listing the different measures to be adopted, as well as an analysis of the state of play of the implementation;
40. rappelle la nécessité d'accorder une plus grande légitimité démocratique au processus en cours et demande la mise en place des moyens nécessaires pour que le Parlement européen puisse être pleinement associé à la préparation et au suivi du processus qui conduira au Conseil européen du printemps 2002 et invite le Conseil européen à prévoir les modifications nécessaires du traité CE (article 99, paragraphe 2) lors de la prochaine conférence intergouvernementale; insiste sur la nécessité d'être associé à la mise en œuvre des décisions par le biais d'une forme de codécision dans le cadre des grandes orientations de politique économique, et à leur contrôle, dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans les grandes orientations; Afin de garantir l'efficacité de ce contrôle, la Commission enverra au Parlement, un mois avant la date dudit contrôle, un rapport contenant une liste des différentes mesures à adopter ainsi qu'une analyse de l'état d'avancement des travaux nécessaires à leur réalisation;