Vertaling van "adopt delegated acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

to adopt an act
arrêter un acte

subsequent adoption of acts
approbation ultérieure

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)’.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4».

1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to the extent necessary to adapt the permitted analytical methods in order to ensure consistency with any revision of the European standards referred to in Annex I or II. The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10a to adapt the permitted vapour pressure waivers in kPa for the ethanol content of petrol set out in Annex III within the limit set in the first subparagraph of Article 3(4). Such delegated acts shall be without prejudice to waivers granted pursuant to Article 3(4)".
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en application de l'article 10 bis dans la mesure où cela est nécessaire pour adapter les méthodes d'analyse autorisées afin d'en assurer la cohérence avec une éventuelle révision des normes européennes visées à l'annexe I ou II. La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour adapter, dans les limites fixées à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, les dépassements autorisés de la pression de vapeur en kPa pour la teneur en éthanol de l'essence, qui figurent à l'annexe III. Ces actes délégués s'entendent sous réserve des dérogations accordées en application de l'article 3, paragraphe 4".

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;
D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011 // COM(2015) 383 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 // COM(2015) 383 final

on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011
sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011