Traduction de «adopt discard plans » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discard reduction plan
plan de réduction des rejets

discard plan
plan de rejets

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

World Plan of Action adopted by the World Conference of the International Women's Year
Plan d'action mondial adopté par la Conférence mondiale de l'Année internationale de la femme

Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic and Social Commission for Asia and the Pacific
Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique

Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa
Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 provides that, in the absence of multiannual plans or management plans, the Commission may adopt discard plans on a temporary basis and for a period of no more than three years
(3)L’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose qu’en l’absence de plan pluriannuel ou de plan de gestion, la Commission peut adopter des plans de rejets à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans.

This is merely a temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level are in place.
Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes.

This is a simple temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level and species in accordance with art 10(1)a of Regulation 1380/2013 are in place.
Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.

In order to implement the landing obligation, Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.
Afin de mettre en œuvre l'obligation de débarquement, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'acte délégué, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of delegated acts for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.
L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.
L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une durée maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs compétents.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than 3 years on the basis of joint recommendations developed by Member States in consultation with the relevant Advisory Councils.
L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 autorise la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres en consultation avec les conseils consultatifs concernés.

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 empowers the Commission to adopt discard plans by means of a delegated act for a period of no more than three years on the basis of joint recommendations developed by Member States with the relevant Advisory Councils.
L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 autorise la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres avec les conseils consultatifs concernés.

6. Where no multiannual plan, or no management plan in accordance with Article 18 of Regulation (EC) No 1967/2006, is adopted for the fishery in question, the Commission shall be empowered to adopt, in accordance with Article 18 of this Regulation, delegated acts in accordance with Article 46 of this Regulation, laying down on a temporary basis and for a period of no more than three years a specific discard plan containing the specifications referred to in points (a) to (e) of paragraph 5 of this Article.
6. Lorsqu'aucun plan pluriannuel, ou aucun plan de gestion conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1967/2006, n'est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 18 du présent règlement, des actes délégués conformément à l'article 46 du présent règlement, établissant à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans un plan de rejets spécifique contenant les spécifications visées au paragraphe 5, points a) à e), du présent article.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.