Vertaling van "adopt legislation like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that we have already waited too long to adopt legislation like Bill C-24.
Je pense qu'on a déjà trop attendu pour adopter une législation telle que le projet de loi C-24.

A signal in the form of the adoption of a new legislative framework by the EU as a whole, with its annual market for more than 300 million tons of oil in transport, is more likely to be heard, believed and acted on than signals sent only by Member States working individually.
L'adoption d'un nouveau cadre législatif par l'ensemble de l'UE, avec son marché annuel de plus de 300 millions de tonnes de pétrole dans le secteur des transports, a plus de chances d'être entendu, d'être pris au sérieux et de se traduire par des actes que les seuls signaux émanant de chaque État membre séparément.

This is justified in view of the complexity of the Directive, which covers different subjects and is likely to require a plurality of implementing measures and in view of the fact some Member States have already adopted legislations partially implementing this Directive.
Cette nécessité est justifiée compte tenu de la complexité de la directive, qui couvre différents sujets et exigera vraisemblablement un grand nombre de mesures de transposition, et du fait que certains états membres ont déjà adopté des mesures législatives qui transposent partiellement la présente directive.

We should adopt legislation like Bill C-300, and we must make sure that everything we can do is being done to end gender violence, to end the war on women in the Democratic Republic of the Congo.
Nous devrions adopter le projet de loi C-300 et nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, à l'utilisation du viol comme arme de guerre et à la guerre faite aux femmes au Congo.

I would like to quickly go over conditions which prevent the country from readily adopting legislation.
Je voudrais regarder rapidement quelles sont les conditions actuelles faisant en sorte que le pays ne peut pas facilement adopter des lois.

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.
1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.

It is therefore necessary to adopt Community legislation defining the measures necessary for euro notes and coins to circulate in the proper conditions to ensure the overall effective and consistent protection of the euro against activities likely to jeopardise its credibility, and thus to adopt appropriate measures so that everything is ready in good time before 1 January 2002.
Il y a lieu, en conséquence, d'adopter une législation communautaire définissant des mesures nécessaires à la circulation des billets et des pièces en euros dans des conditions propres à assurer sa protection globale, effective et homogène contre des activités susceptibles de porter atteinte à sa crédibilité et de prendre ainsi les mesures appropriées pour que tout soit prêt en temps utile avant le 1er janvier 2002.

At the same time, however, it is likely to further strengthen a more flexible approach to EU environmental legislation, with a stronger emphasis on implementation and enforcement of adopted legislation.
Mais il pourrait, en même temps, encourager une approche plus flexible de la protection de l'environnement, qui mettrait davantage l'accent sur la transposition et la mise en oeuvre effective du droit applicable.

It needs to adopt something like 80 directives in 1991 - a particularly ambitious target - if Member States are to transpose them into national legislation in time.
Il lui faudra adopter quelque 80 directives cette année - c'est là un objectif particulièrement ambitieux - si l'on veut laisser le temps voulu aux Etats membres pour transposer ces directives dans leur législation nationale.