Traduction de «adopt legislative proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.
- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.

The Commission intended to adopt legislative proposals for crisis management and resolution funds by early 2011.
La Commission a prévu de formuler des propositions de loi en matière de gestion des crises et de fonds de résolution des défaillances bancaires d’ici à 2011.

On the animal side, in 2015 the Commission adopted legislative proposals on veterinary medicines and medicated feed - critically important in tackling AMR.
En ce qui concerne les animaux, la Commission a adopté, en 2015, des propositions législatives relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux pour animaux; ces instruments sont d'une importance cruciale dans la lutte contre le problème de résistance.

3. The Commission shall be empowered to adopt legislative proposals concerning rules for the performance of official controls to verify compliance with Union rules referred to in point (f) of Article 1(2).
3. Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1 , paragraphe 2, point f).

The Commission shall be empowered to adopt legislative proposals concerning rules on official controls performed to verify compliance with the rules referred to in point (a) of Article 1(2) applicable to certain substances whose use on crops or animals or to produce or process food or feed may result in residues of those substances in food or feed, and on action to be taken by the competent authorities following official controls.
Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, point a), applicables à certaines substances dont l'utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou transformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels.

The Commission shall be empowered to adopt legislative proposals concerning rules for the performance of official controls on animals, on products of animal origin, on germinal products, on animal by-products and on derived products to verify compliance with the Union rules referred to in points (d) and (e) of Article 1(2) and on action to be taken by the competent authorities following official controls.
Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, pour vérifier le respect des règles de l'Union visées à l'article 1 , paragraphe 2, points d) et e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels.

R. whereas the Commission should aim for more horizontal coordination and coherence in the preparation of legislative proposals with relevance for the Single Market; whereas the Commission should conduct in-depth impact assessments, including territorial impact assessments, setting out convincing arguments for the need for Single Market legislation before adopting legislative proposals;
R. considérant que la Commission devrait viser une plus grande coordination horizontale et une plus grande cohérence au niveau de la préparation des propositions législatives présentant un intérêt pour le marché unique; considérant que la Commission devrait réaliser des analyses d'impact approfondies, y compris des études d'impact territorial, établissant des arguments convaincants quant à la nécessité d'une législation relative au marché unique avant d'adopter des propositions législatives;

In the light of the Communication on future policies and budgetary means and the results of public consultation and recent Interim Evaluation Reports [4], the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes in the fields of Youth, Culture and Audiovisual for the next programming period.
Compte tenu de la communication sur les politiques et moyens budgétaires futurs, ainsi que des résultats de la consultation publique et des récents rapports d'évaluation intermédiaires [4], la Commission adoptera au cours de cette année des propositions législatives portant sur une nouvelle génération de programmes qui couvriront les domaines de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel pendant la prochaine période de programmation.

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).