Vertaling van "adopt measures commensurate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

adopt measures
arrêter des mesures

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Is convinced that the failure to take into account sufficiently the widely varying economic development levels and specific needs between developing countries, could be an obstacle to adopting effective measures to benefit these countries in accordance with the stated objective of the Doha Round and is to the detriment of those developing countries that are most in need; urges advanced developing countries to take their share of responsibility already during the current round and to make contributions commensurate with their level of development and sectoral competitiveness; stresses, moreover, the importance of using effective criteria to differentiate, by not only taking into account GNP growth, but also indicators such as the economic vulnerability index and the trade and development index;
10. est convaincu que l'absence d'une prise en compte suffisante de la grande diversité des niveaux de développement économique et des besoins particuliers entre pays en développement peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et nuit aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle; rappelle en outre combien il importe d'avoir recours à des critères efficaces de différenciation, en ne prenant pas seulement en considération la croissance du PNB, mais aussi des indicateurs tels que l'indice de vulnérabilité économique et l'indice Commerce et Développement;

20. Is convinced that the failure to differentiate sufficiently between developing countries, in spite of their widely varying economic development levels and specific needs, could be an obstacle to adopting effective measures to benefit these countries in accordance with the stated objective of the Doha Round and is to the detriment of those developing countries that are most in need; urges advanced developing countries to take their share of responsibility already during the current round and to make contributions commensurate with their level of development and sectoral competitiveness;
20. est convaincu que l'absence d'une différenciation suffisante entre les pays en développement, malgré la grande diversité de leurs niveaux de développement économique et de leurs besoins particuliers, peut constituer un obstacle à l'adoption de mesures efficaces qui bénéficient à ces pays, conformément à l'objectif affiché du cycle de négociations de Doha, et peut nuire aux pays en développement qui en ont le plus besoin; demande instamment aux pays en développement les plus avancés de prendre leur part de responsabilité dès le cycle actuel et d'apporter une contribution proportionnelle à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle;

The Executive Agency will adopt fraud prevention measures commensurate with the risks identified.
L’Agence exécutive adoptera des mesures de prévention des fraudes adaptées aux risques constatés.

30. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of Europe's domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls, therefore, for the adoption at all levels – local, national and European – of policies and measures which will ensure that the EU achieves domestic reductions in GHG emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020, provided that other industrialised countries commit themselves to similar GHG emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU – irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 – to reduce GHG emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for the adoption of policies and measures that will support the spending of more funds at both national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;
30. reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

Within the limits of their respective activities, producers shall adopt measures commensurate with the characteristics of the products which they supply, enabling them to:
Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits qu'ils fournissent, qui leur permettent:

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

adopt appropriate measures to prevent or eliminate over-fishing and excess fishing capacity and to ensure that levels of fishing effort do not exceed those commensurate with the sustainable use of the fish stocks covered by this Convention;
adopter les mesures appropriées en vue d’empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité de pêche et faire en sorte que l’effort de pêche n’atteigne pas un niveau incompatible avec l’utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente convention;

35. Welcomes the measures adopted by the Bureau with a view to strengthening and improving Parliament's security measures inside the institution's premises, while allowing a degree of openness that is commensurate with the institution's nature; agrees that Parliament's administration must have the necessary expertise and means at its disposal to guarantee the internal safety of Members, officials, assistants and visitors; takes the view also that institutional cooperation with the respective national authorities in the three working places must be reinforced with a view to strengthening the external security;
35. se félicite des dispositions adoptées par le Bureau en vue de renforcer et d'améliorer les mesures de sécurité du Parlement à l'intérieur des locaux de l'institution, tout en préservant un degré d'ouverture qui corresponde à la nature de l'institution; estime que l'administration du Parlement doit disposer des compétences et des moyens nécessaires pour garantir la sécurité interne des députés, des fonctionnaires, des assistants et des visiteurs; estime également que la coopération institutionnelle avec les autorités nationales compétentes dans les trois lieux de travail doit être intensifiée en vue de renforcer la sécurité extérieure;