Traduction de «adopt measures consistent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

wish to adopt measures to protect legitimate interests
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

adopt measures
arrêter des mesures

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Should it appear necessary to adopt measures to implement this Act, the Council, acting unanimously on a proposal from the European Parliament after consulting the Commission, shall adopt such measures after endeavouring to reach agreement with the European Parliament in a conciliation committee consisting of the Council and representatives of the European Parliament.
S'il apparaît nécessaire de prendre des mesures d'application du présent acte, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition du Parlement européen et après consultation de la Commission, arrête ces mesures après avoir recherché un accord avec le Parlement européen au sein d'une commission de concertation groupant le Conseil et des représentants du Parlement européen.

1. Parties shall encourage non-Parties to this Agreement to become Parties thereto and/or to adopt laws and regulations and implement measures consistent with its provisions.
1. Les parties encouragent les tiers à devenir parties au présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.

6. The Commission shall in accordance with Articles 27, 27a and 27b adopt measures by means of delegated acts in order to take account of technical developments in financial markets, to ensure consistent harmonisation and to specify the requirements laid down in paragraph 1. The Commission shall in particular specify the technical conditions under which a published annual financial report, including the audit report, is to remain available to the public.
6. Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers, d'assurer l'harmonisation cohérente et de préciser les obligations prévues au paragraphe 1, la Commission adopte des mesures par voie d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter. La Commission précise en particulier les modalités techniques selon lesquelles le rapport financier annuel publié, en ce compris le rapport d'audit, doit rester à la disposition du public.

4. Recommends that the Commission adopt measures consistent with the European football authorities’ efforts to ensure that all European clubs are subject to identical financial control in order notably to guarantee financial transparency and prevent financial irregularities and unequal treatment leading to distortions of competition in relation to the economic capacity of clubs; recommends a cost control system;
4. recommande à la Commission de prendre des dispositions pour soutenir les efforts des instances européennes du football visant à assurer un contrôle financier identique à l'ensemble des clubs européens afin notamment de garantir une transparence financière et d'empêcher les dérives financières et les inégalités de traitement aboutissant à des distorsions de concurrence concernant la capacité économique des clubs; recommande un système de contrôle des coûts;

It would therefore appear that the Court recognises that criminal law and the criminal justice system do not fall under the Community’s jurisdiction, but that this does not stop the Community legislature from adopting measures relating to criminal penalties in the Member States, provided that they are consistent and necessary in order to safeguard the efficacy of Community law. A useful precedent has been set.
Il semblerait donc que la Cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la Communauté, mais cela n’empêche pas celle-ci d’adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les États membres, à condition qu’elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l’efficacité du droit communautaire.

adopt any other measure or recommendation, based on relevant information, including the best scientific information available, as may be necessary to achieve the objective of this Convention, including non-discriminatory and transparent measures consistent with international law, to prevent, deter and eliminate activities that undermine the effectiveness of the conservation and management measures adopted by the Commission.
adopter toute autre mesure ou recommandation, fondée sur des informations pertinentes, y compris les meilleures informations scientifiques disponibles, nécessaires à la réalisation de l’objectif de la présente convention, y compris des mesures non discriminatoires et transparentes conformes au droit international, afin d’empêcher, de dissuader et d’éliminer les activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.

2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed five years from the date of transfer to Chile.
2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.

The procedure for the adoption of emergency measures does not provide the possibility for a rapid adoption of interim measures consistent with the level of emergency in specific cases.
La procédure relative à l'adoption de mesures d'urgence ne prévoit pas la possibilité d'une adoption rapide de mesures provisoires, adaptées à l'urgence de certaines situations.

Should it appear necessary to adopt measures to implement this Act, the Council, acting unanimously on a proposal from the Assembly after consulting the Commission, shall adopt such measures after endeavouring to reach agreement with the Assembly in a conciliation committee consisting of the Council and representatives of the Assembly.
S'il apparaît nécessaire de prendre des mesures d'application du présent acte, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de l'Assemblée et après consultation de la Commission, arrête ces mesures après avoir recherché un accord avec l'Assemblée au sein d'une Commission de concertation groupant le Conseil et des représentants de l'Assemblée.