Traduction de «adopt provisions less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopt provisions
arrêter des dispositions

to adopt provisions
adopter des dispositions

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that the storage is properly managed, it is appropriate to adopt provisions for reducing the amount of aid to be paid when the quantity stored during the contractual storage period is less than the contractual quantity.
Pour une bonne gestion du stockage, il convient d'adopter des dispositions permettant de réduire le montant de l'aide à verser lorsque la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle.

1. The Council states that the implementation of this Directive should not be used in itself as a reason to justify the adoption of provisions less favorable to persons to whom it applies.
1. Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique.

Furthermore, in the political declaration the Council made a clear commitment, if I may quote: ‘The Council states that the implementation of this Directive should not be used in itself as a reason to justify the adoption of provisions less favourable to persons to whom it applies’.
En outre, dans sa déclaration politique, le Conseil a pris un engagement clair, et permettez-moi de citer: ‘Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique’.

To ensure that the storage is properly managed, it is appropriate to adopt provisions for reducing the amount of aid to be paid when the quantity stored during the contractual storage period is less than the contractual quantity and where the storage period is not fully observed.
Pour une bonne gestion du stockage, il convient d’adopter des dispositions permettant de réduire le montant de l’aide à verser lorsque la quantité stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et lorsque la période de stockage n’est pas pleinement respectée.

Until the provisions referred to in Article 91(1) have been laid down, no Member State may, unless the Council has unanimously adopted a measure granting a derogation, make the various provisions governing the subject on 1 January 1958 or, for acceding States, the date of their accession less favourable in their direct or indirect effect on carriers of other Member States as compared with carriers who are nationals of that State.
Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 91, paragraphe 1, et sauf adoption à l'unanimité par le Conseil d'une mesure accordant une dérogation, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.

The headline on the cover stated that there would, in future, be no getting away from occupational retirement provision. As you, Commissioner, will have seen from having read the new German Government’s working agreement, two substantial paragraphs of which are devoted to securing the old age pension system, this has become no less important an issue in the years since the directive was drafted and adopted.
Comme vous l’aurez constaté, Monsieur le Commissaire, en lisant la convention du travail du nouveau gouvernement allemand, dont deux paragraphes substantiels visent à consolider le système des pensions de vieillesse, cette problématique n’a nullement perdu de son importance dans les années consécutives à la préparation et à l’adoption de la directive.

Provided they give the Commission advance notification no later than 31 December 2002 or until two years after the last date of application of the amended versions of the Annex to this Directive, Member States may adopt provisions less stringent than those in the Annex for the transport within their territory only of small quantities of certain dangerous goods, with the exception of substances having a medium or high level of radioactivity.
Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l'annexe de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.

45. Urges the European Union to adopt a legislative instrument geared to the current state of development in the Union in the field of police cooperation which will fully or partially replace the Europol Convention and which can easily be adapted to new situations through a less complex and less lengthy legal procedure, and which makes provision for judicial and democratic scrutiny at Union level;
45. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union;

Provided they give the Commission advance notification no later than 31 December 2002 or until two years after the last date of application of amended versions of Annexes A and B to this Directive, Member States may adopt provisions that are less stringent than those in the Annexes for the transport within their territory only of small quantities of certain dangerous goods, with the exception of substances having a medium or high level of radioactivity.
Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes A et B de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.