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Acts of retaliation
Adopt strong measures
HCAA
Retaliation
Retaliatory measure
Retaliatory measures

Traduction de «adopt retaliatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures

représailles




retaliation [ retaliatory measure ]

mesure de rétorsion




When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.




Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]


Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If they look at Canada's obligation under the NAFTA as they bring in the FTA disciplines with respect to cultural industry measures, what they're saying is that in their view this would be a measure that would violate Canada's obligation under the FTA, which raises their right, under paragraph 2 of article 205, to adopt retaliatory measures.

En ce qui concerne l'obligation du Canada aux termes de l'ALENA si l'on applique la mesure disciplinaire prévue dans l'Accord de libre-échange en matière culturelle, les Américains considèrent que cette mesure va à l'encontre de l'obligation du Canada aux termes de l'ALE, ce qui leur donne le droit, aux termes du paragraphe 205(2), de prendre des mesures de rétorsion.


It was raised at the end of the last cycle of negotiations, exactly when it was time to review whether the proposed provisions, those that authorize a party to adopt retaliatory measures, were really the way to achieve compensation.

Elle a été soulevée à la fin du dernier cycle de négociations, justement quand est venu le temps d'examiner si les dispositions proposées, celles qui autorisaient une partie à adopter des mesures de rétorsion, étaient vraiment le moyen à prendre pour obtenir compensation.


17. Calls on the Commission to work together with the Ukrainian authorities to find ways to counterbalance the effects of the retaliatory measures adopted by Russia in order to stop the signing of the Association Agreement, as well as of possible new measures; welcomes the announcement by the EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro, Olli Rehn, of the EU’s readiness to provide a substantial, ambitious, both short- and long-term financial aid package, once a political solution is in place based on democratic principles, a commitment to reform and the appointment of a legitim ...[+++]

17. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouve ...[+++]


15. Calls on the Commission to work together with the Ukrainian authorities to find ways to counterbalance the effects of the retaliatory measures adopted by Russia in order to stop the signing of the Association Agreement, as well as of possible new measures; welcomes the announcement by the EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro, Olli Rehn, of the EU’s readiness to provide a substantial, ambitious, both short- and long-term financial aid package, once a political solution is in place based on democratic principles, a commitment to reform and the appointment of a legitim ...[+++]

15. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouve ...[+++]


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It is important to stress that such modification of the reciprocity mechanism would infringe the exclusive right of initiative of the Commission and would not necessarily lead to adoption of the proposed retaliatory measure.

Il importe de souligner que cette modification du mécanisme de réciprocité porterait atteinte au droit d’initiative exclusif de la Commission et ne conduirait pas nécessairement à l’adoption de la mesure de rétorsion proposée.


Where there is a risk that an undertaking which is able to place very considerable economic or commercial pressure on its competitors or on its trading partners, customers or suppliers will adopt retaliatory measures against those, as a consequence of their collaboration in the investigation carried out by the Commission (55), the Commission will protect the anonymity of the authors by providing access to a non-confidential version or summary of the responses in question (56).

Lorsque le risque existe qu'une entreprise en mesure d'exercer une pression économique ou commerciale très forte sur ses concurrents ou ses partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs exerce des représailles contre ces derniers, à cause de la collaboration qu'ils apportent aux vérifications effectuées par la Commission (55), la Commission protège l'anonymat des auteurs en donnant accès à une version non confidentielle ou à un résumé des réponses en question (56).


Once the Appellate Body report has been adopted by the WTO in thirty days time the US will have 60 days to bring its legislation into line with its WTO obligations. After that time EU retaliatory measures will be re-imposed, unless the US has complied in the meantime

Une fois que le rapport de l’Organe d’appel aura été adopté par l’OMC, sous 30 jours, les États-Unis auront 60 jours pour conformer leur législation à leurs engagements à l’égard de l’OMC.


It is the Council’s and the Commission’s conduct, namely the adoption of the Community regime governing the import of bananas, which led the United States to adopt its retaliatory measures.

En effet, c'est le comportement du Conseil et de la Commission, soit l'adoption du régime communautaire d'importation des bananes, qui a induit les États-Unis à adopter leurs mesures de rétorsion.


It must fall to the ILO, and the ILO alone, to decide whether or not it is appropriate to adopt retaliatory measures and to impose trade sanctions on countries, and not the World Trade Organisation.

C'est effectivement à l'OIT et à elle seule que doit revenir la tâche de décider s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de rétorsion et d'imposer des sanctions commerciales à un pays, et non à l'Organisation mondiale du commerce.


They said that if the US measures were put into effect, the Community would have no choice but to adopt equivalent retaliatory measures against US exports.

Ils ont précisé que dans l'hypothèse où les mesures américaines entreraient en vigueur, la Communauté n'aurait pas d'autre choix que d'adopter des mesures de rétorsion équivalentes à l'égard des exportations américaines.




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Date index: 2024-11-04
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