Vertaling van "adopt sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

single adoptive father | sole adoptive father | lone adoptive father
père adoptif célibataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.
a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

Article 29 of the Treaty on European Union (TEU) allows the Council of the EU to adopt sanctions against governments of non-EU countries, non-state entities and individuals (such as terrorists) to bring about a change in their policy or activity.
L’article 29 du traité sur l’Union européenne confère au Conseil de l’UE le droit de prendre des sanctions à l’encontre de gouvernements de pays tiers, d’entités non étatiques et de personnes (telles que des terroristes) afin de les inciter à revoir leur politique ou leur activité.

25. Welcomes the Council’s decision to adopt sanctions focused on the freezing and recovery of misappropriated Ukrainian funds, targeting 18 individuals, including Yanukovych;
25. se félicite de la décision du Conseil d'adopter des sanctions axées sur le gel des avoirs de 18 personnes, M. Ianoukovitch compris, et sur la restitution de fonds publics ukrainiens volés;

11. Strongly condemns the brutal attack by Ukrainian special police forces on the demonstrators and calls for the perpetrators to be brought to justice and on the Minister of the Interior to resign; calls on the Council, in this connection, to envisage the possibility of adopting sanctions against the police officers responsible for such acts;
11. condamne sévèrement les attaques violentes opérées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants; demande que leurs auteurs soient traduits en justice et exige la démission du ministre de l'intérieur; invite le Conseil, dans ce contexte, à envisager la possibilité d'adopter des sanctions contre les agents de police responsables de ces actes;

to commit RELEX Sanctions to fulfil its mandate to conduct research on adopting sanctions, evaluate existing sanctions and develop best practices with regard to the application and implementation of restrictive measures, and to report regularly to the Council and European Parliament on its findings;
faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l'adoption de sanctions, l'évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de mesures restrictives et à ce qu'il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions;

(r) to commit RELEX Sanctions to fulfil its mandate to conduct research on adopting sanctions, evaluate existing sanctions and develop best practices with regard to the application and implementation of restrictive measures, and to report regularly to the Council and European Parliament on its findings;
(r) faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l'adoption de sanctions, l'évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de mesures restrictives et à ce qu'il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions;

– having regard to the decision of 1 December 2011 by Turkey to adopt sanctions against Syria,
– vu la décision du 1 décembre 2011 de la Turquie d'adopter des sanctions contre la Syrie,

EU countries must adopt sanctions for legal persons that are effective, proportionate and dissuasive. These must include criminal or non-criminal fines and may include other sanctions, such as:
Les pays de l’UE veillent à ce que les personnes morales soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes, pénales ou non, et éventuellement d’autres sanctions, notamment: