Traduction de «adopt the proposals made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ultimately, the committee thought it was good and wise, when Bill C-41 was introduced in spring 2011, to adopt the proposal made by the members of my party, who felt that special attention should be given to cases in which an offence does not deserve a criminal record.
En somme, ce comité a cru bon et sage, au printemps 2011, alors qu'était présenté le projet de loi C-41, de retenir la proposition des députés de mon parti, qui considéraient qu'il fallait souligner les cas où un délit ne mérite pas un casier judiciaire.

The Council adopted the proposal made by the EU Military Committee on the applicable flat rates of reimbursement for the deployment of EU Battle Groups (11806/12).
Le Conseil a adopté la proposition présentée par le Comité militaire de l'UE en ce qui concerne les taux forfaitaires de remboursement applicables pour le déploiement de groupements tactiques de l'UE (doc. 11806/12).

This being the case, I invite the Commission to adopt the proposals made by my colleague Poul Nyrup Rasmussen, even though it might regard them as populist.
Alors, dans ce cas-là, j’invite la Commission à suivre les propositions de mon collègue Poul Nyrup Rasmussen, même si elles devaient être qualifiées de populisme.

Do you deem it normal that Council adopts the proposal made by a specific Member State as an A point?
Trouvez-vous normal que le Conseil adopte la proposition émise par un État membre spécifique comme étant un point A?

In the alternative, we would suggest that you go no further, that you do not adopt the proposals made by the government (0940) I should just add a qualifier I wanted to begin with, but alas at my age my memory fails me, and that was simply to point out that we regret being unable to address many of the other provisions of Bill C-20.
Si cela n'est pas possible, nous vous proposons de mettre un terme à vos travaux et de ne pas adopter les propositions formulées par le gouvernement (0940) Je voudrais toutefois ajouter une réserve par laquelle j'aurais voulu commencer mon propos, mais hélas, à mon âge, la mémoire me fait parfois défaut. Quoi qu'il en soit, je voulais simplement faire valoir que nous déplorons le fait d'être dans l'impossibilité de parler d'un grand nombre d'autres dispositions du projet de loi C-20.

As expected, it focused in particular on the need for the Member States fully to apply the various European Union legislation and rapidly to adopt the proposals made over the last few years, notably to make faster progress towards meeting the Kyoto Protocol targets, including the reduction of greenhouse gas emissions and the increase in the share taken by renewable energy sources.
Comme attendu, l'accent a été plus particulièrement mis sur la nécessité pour les Etats membres d'appliquer pleinement les différents instruments législatifs de l'Union européenne et à adopter rapidement les propositions faites ces dernières années, notamment l'accélération de la mise en place des objectifs du Protocole de Kyoto y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'augmentation de la part de des énergies renouvelables.

– (PT) Mr President, Commissioner, we are now completing another phase in the process of attempting to adopt, hopefully in December, the budget for 2002. This is a lengthy and complex process which, on the basis of the proposals made by the European Commission, seeks to achieve agreement between the Council and the European Parliament, the two branches of the budgetary authority.
- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, une nouvelle étape s'achève en vue de l'adoption en décembre, nous l'espérons, du budget pour l'année 2002, un processus long et complexe qui recherche, à partir des propositions de la Commission européenne, une entente entre le Conseil et le Parlement européen, qui constituent les deux branches de l'autorité budgétaire.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the proposals made by Alexander Lamfalussy on the type of legislative process needed in connection with the implementation of the financial services package are a step in the right direction because, for the first time, a clear distinction has been made here between the law, the directive, the regulation passed by the Council and Parliament and the technical implementation of the directive.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions avancées par Alexander Lamfalussy quant à la forme de la procédure législative pour la réalisation du paquet de services financiers sont novatrices, car elles distinguent très clairement, pour la première fois, la loi, la directive, le règlement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la réalisation technique de cette directive.

The main aim is to take the burden off amending and supplementary budget 4/99, adopted on 16 September, by proposing the financing of more appropriations in line with the Commission’s proposal made at that time.
L'objectif principal est de laisser un peu de répit au budget supplémentaire et rectificatif 4/99, adopté le 16 septembre, en proposant une augmentation des crédits, conformément alors à la proposition de la Commission.

The Commission today adopted, on proposals made by Mrs PAPANDREOU, texts regarding future Community activities concerning young people - two proposals renewing the PETRA programme (1) and the Youth for Europe Programme (2), and a Memorandum entitled "Young People in the Community", which suggests other possible Community activities to involve young people more fully in the building of the Community.
La Commission a adopté aujourd'hui, sur proposition de Madame PAPANDREOU, des textes relatifs aux activités à venir de la Communauté en ce qui concerne les jeunes - deux propositions renouvelant le programme PETRA (1) et le programme d'action "Jeunesse pour l'Europe" (2) et un memorandum intitutlé "Les jeunes dans la Communauté européenne" qui propose d'autres activités impliquant davantage les jeunes dans la construction de la Commuauté.