Most MS set the time limit for adopting a decision on a complete application and giving written notification to the applicant at 90 days[66], yet some set shorter time limits of 60 (EE, LT and PT; SK and PL for complicated cases), 56 (AT), 45 (ES), 30 (LV, RO and SI; SK and PL for non-complicated cases) and 7 (BG) days.
La plupart des États membres ont fixé à 90 jours[66] le délai imparti pour l’adoption d’une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur, même si certains ont fixé un délai plus court de 60 jours (Estonie, Lituanie et Portugal; Slovaquie et Pologne pour les cas compliqués), de 56 jours (Autriche), de 45 jours (Espagne), de 30 jours (Lettonie, Roumanie et Slovénie; Slovaquie et Pologne pour les cas non compliqués) et de 7 jours (Bulgarie).