Traduction de «adopted after those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ba) the date or dates from which the reporting obligation takes place, using a phased implementation by types of counterparty and taking into account that Article 4(1) shall apply to all financial counterparties six months from the date of adoption of those regulatory technical standards and to non-financial counterparties 12 months after the date of adoption of those regulatory technical standards;
(b bis) la date ou les dates à partir desquelles l’obligation de déclaration a cours, en utilisant une mise en œuvre échelonnée selon le type de contreparties, compte tenu du fait que l’article 4, paragraphe 1, s’applique à toutes les contreparties financières six mois après la date d’adoption des normes techniques de réglementation et aux contreparties non financières douze mois après cette date;

3. Notwithstanding the provisions of Article 4, a company or other entity that is entitled to income tax benefits under the legislation and other measures relating to the tax-free zones of a Contracting State, or to benefits similar to those provided with respect to such tax-free zones that are made available under any legislation or other measure adopted after the date of signature of the Convention, shall be deemed not to be a resident of that State for the purposes of the Convention.
3. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une société ou autre entité qui a droit à des avantages fiscaux en vertu de la législation et des autres mesures concernant les zones franches d’un État contractant ou en vertu de toute autre loi ou mesure concernant des avantages semblables à ceux accordés aux zones franches qui entrerait en vigueur après la signature de la Convention, est considérée comme n’étant pas un résident de cet État aux fins de la Convention.

Ten years after those guidelines were adopted, the government wants to move them from a non-binding to a mandatory requirement.
Dix ans après l'adoption de ces lignes directrices, le gouvernement veut maintenant adopter un régime exécutoire.

5. If there are changes to the relevant provisions of Decision -/CMP.7, the Member States shall communicate to the Commission proposed revised reference levels reflecting those changes no later than six months after the adoption of those changes.
5. En cas de modification des dispositions pertinentes de la décision - CMP.7, les États membres communiquent à la Commission des propositions de niveaux de référence révisés tenant compte de ces modifications dans un délai maximal de six mois à compter de leur adoption.

5. If there are changes to the relevant provisions of Decision 2/CMP.6 or Decision 2/CMP.7, the Member States shall communicate to the Commission revised reference levels reflecting those changes no later than six months after the adoption of those changes.
5. En cas de modification des dispositions pertinentes de la décision 2/CMP.6 ou de la décision 2/CMP.7, les États membres communiquent à la Commission des niveaux de référence révisés tenant compte de ces modifications dans un délai maximal de six mois à compter de leur adoption.

At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of this Directive, concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within 12 months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

At the request of a Member State, a regulatory body, or on its own initiative the Commission shall examine specific measures adopted by national authorities in relation to the application of the provisions of this Directive concerning the conditions of access to railway infrastructure and services, the licensing of railway undertakings, infrastructure charging and capacity allocation within twelve months after adoption of those measures.
À la demande d'un État membre, d’un organisme de contrôle ou de sa propre initiative, la Commission examine les mesures spécifiques adoptées par les autorités nationales concernant l'application de la présente directive au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances pour l'utilisation de l'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures.

If we adopted the Conservative Party formula and implemented the Belgian model, Quebec would look after the interests of francophones and Canada would look after those of anglophones, a situation which would end up costing taxpayers less.
Si on adoptait la formule du Parti conservateur et qu'on utilisait le système de la Belgique, le Québec s'occuperait des francophones et le Canada s'occuperait des anglophones, ce qui coûterait moins cher aux contribuables.

The Scheme was first evaluated by the Scientific Steering Committee and was only adopted after incorporation of all amendments suggested by this Committee, as well as those following from European Union inspection missions and from consultation with technical experts of the Member States.
Ce régime avait d'abord été évalué par le comité scientifique directeur et n'a été adopté qu'après inclusion de toutes les modifications proposées par ledit comité ainsi que celles qui ont été formulées à la suite de missions d'inspection de l'Union européenne et de consultations avec des experts techniques des États membres.

The European Council asks the ad hoc Group on Immigration to put in hand without delay the measures necessary for this Convention to be effectively applied, with a view to adoption of those measures as soon as possible after the Convention enters into force.
Le Conseil européen demande au groupe ad hoc "immigration" d'entreprendre sans délai la mise au point des mesures nécessaires pour l'application effective de cette Convention, en vue de permettre leur adoption dans les plus brefs délais après sa mise en vigueur.