Vertaling van "adopted an unprecedented and most comprehensive anti-terrorism " (Engels → Frans) :

One of the most glaring shortcomings of the Anti-terrorism Act was a failure to create a broad and comprehensive accountability review and oversight mechanism to cover all aspects of the security agenda.
L'une des carences les plus flagrantes de la Loi antiterroriste est l'absence de mécanisme large et exhaustif de révision et de supervision de tous les aspects des activités de sécurité.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Monday, December 13, 2004, the committee continued its comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act (S.C. 2001, c.41) (For complete text of the Order of Reference, please see Issue No. 1 of the proceedings of the committee).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 13 décembre 2004, le comité poursuit son examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch.41) (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n1 des délibérations du comité).

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the United Nations Security Council recently adopted an unprecedented and most comprehensive anti-terrorism resolution wherein it determined that international terrorism constitutes “a threat to international peace and security”, a decision that the United Nations and its allies have construed as supporting legal authority action in Afghanistan.
M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le président, le Conseil de sécurité des Nations Unies a récemment adopté une résolution anti-terrorisme sans précédent et on ne peut plus globale, réaffirmant que tout acte de terrorisme international constitue «une menace à la paix et à la sécurité internationales», une résolution que les États-Unis et leurs alliés ont interprétée comme les autorisant à intervenir en Afghanistan.

(b) that the Member States should be required to implement comprehensively and effectively the anti-terrorism measures adopted by the Council;
b) exiger que les États membres appliquent dans leur intégralité et de manière efficace les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil;

(c) that all the legislative measures needed in order to create a comprehensive, coherent anti-terrorism framework (which must include measures to facilitate seamless cooperation between security forces and bodies) should be adopted as soon as possible;
c) adopter dans les meilleurs délais toutes les mesures législatives nécessaires pour établir un cadre cohérent et global de lutte contre le terrorisme, y compris des mesures visant à garantir la coopération sans faille des forces et des organes de sécurité;

that all the legislative measures needed in order to create a comprehensive, coherent anti-terrorism framework (which must include measures to facilitate seamless cooperation between security forces and bodies) should be adopted as soon as possible;
adopter dans les meilleurs délais toutes les mesures législatives nécessaires pour établir un cadre cohérent et global de lutte contre le terrorisme, y compris des mesures visant à garantir la coopération sans faille des forces et des organes de sécurité;

that the Member States should be required to implement comprehensively and effectively the anti-terrorism measures adopted by the Council;
exiger que les États membres appliquent dans leur intégralité et de manière efficace les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil;

As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.
Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complètes et tenant compte des préoccupations relatives aux droits.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Monday, December 13, 2004, the committee continued its comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act (S.C. 2001, c.41) (For complete text of the Order of Reference, please see Issue No. 1 of the proceedings of the committee).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 13 décembre 2004, le comité poursuit l'examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste (L.C. 2001, ch.41) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n1 des délibérations du comité).