Traduction de «adopted are strict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute level crossing operations following strict procedures | follow strict operating procedures for level crossings | follow strict level crossing operating procedures | perform level crossing operations in accordance with strict procedures
suivre des procédures strictes sur le fonctionnement des passages à niveau

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union
adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne

international adoption
adoption internationale

adoption allowance | adoption grant
prime d'adoption

adopted child
enfant adopté

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The delegation of power to adopt delegated acts is nevertheless subject to strict limits.
La délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués est cependant soumise à des limites strictes.

8. Reminds that the adoption of Draft amending budget No 3/2013 would reduce the share of the GNI contribution by Member States to the Union budget and therefore partly compensate their contribution to Amending budget No 2/2013; highlights therefore that the two dossiers are subject to a common calendar for adoption, since strictly linked from a political point of view;
8. rappelle que l'adoption du budget rectificatif n° 3/2013 réduira la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement du budget rectificatif n° 2/2013; souligne dès lors que les deux dossiers font l'objet d'un même calendrier d'adoption puisqu'ils sont liés du point de vue politique;

urges the Council to apply the proactive approach in EU policy on tackling organised crime to EU cooperation agreements with non EU-countries, while at the same time adopting a strict framework, including binding guarantees as regards fundamental rights; points out, in that regard, that OCTA clearly shows the way by helpfully denouncing the sectors and associations of criminal groups whose geographical location has been identified;
lui demande instamment de décliner le caractère proactif de la politique européenne de lutte contre le crime organisé dans le cadre de nos accords de coopération avec les pays tiers, tout en adoptant en même temps, un cadre strict comprenant des garanties contraignantes en ce qui concerne les droits fondamentaux; souligne à cet effet que l'OCTA balise clairement les pistes à suivre, en stigmatisant utilement les secteurs d'activité et les connexions en place de groupes criminels dont l'origine géographique a pu être identifiée;

The Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union, adopted by the European Council on 4 November 2004, stressed the need for an innovative approach to the cross-border exchange of law-enforcement information under the strict observation of key conditions in the area of data protection and invited the Commission to submit proposals in this regard by the end of 2005 at the latest.
Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, a souligné la nécessité d’une approche innovante de l’échange transfrontière d’informations en matière répressive, dans le strict respect de certaines conditions fondamentales dans le domaine de la protection des données, et a invité la Commission à présenter des propositions à cet égard avant la fin de 2005 au plus tard.

By Resolution 61/105 of the General Assembly of the United Nations, adopted on 8 December 2006, the international community has agreed on the pressing need to adopt measures to protect vulnerable marine ecosystems from the destructive effects of bottom fishing activities through strict regulation of those activities by regional fisheries management organisations or arrangements or by States in respect of their flagged vessels operating in areas where no such organisations or arrangements are in place.
Par la résolution 61/105 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée le 8 décembre 2006, la communauté internationale est convenue de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs des activités de pêche de fond grâce à une réglementation stricte de ces activités par des organisations ou mécanismes régionaux de gestion des pêches ou par les États à l’égard des navires battant leur pavillon qui opèrent dans des zones où aucune organisation ni aucun mécanisme de ce type n’a été mis en place.

Moreover, by way of exception, measures against a given provider should also be adopted in certain individual cases and under certain strict procedural and substantive conditions.
En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes.

calls for the adoption, with strict respect for the principle of subsidiarity, of a multi-annual plan for EU legislative and operational activity in the field of freedom, security and justice to be adopted on a proposal by the Commission by the European Council and European Parliament in co-decision after consulting the national parliaments; this should be drawn up on the basis of input from the relevant national and EU (Europol, Eurojust, OLAF) agencies and institutions and with regard to the fulfilment of international obligations, and be the subject of an annual evaluation in the course of a debate in the European Parliament in which members of national parliaments could be involved;
demande l'adoption par le Parlement et le Conseil, dans le cadre de la codécision, sur proposition de la Commission et après consultation des parlements nationaux, d'un plan pluriannuel définissant l'activité législative et opérationnelle de l'Union européenne dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans le strict respect du principe de subsidiarité; ce plan devrait être établi sur la base de contributions des organes et institutions concernés à l'échelle nationale et européenne (Europol, Eurojust, OLAF), en respectant les obligations internationales, et faire l'objet d'une évaluation annuelle lors d'un débat au Parlement européen, avec la participation éventuelle des députés des parlements nationaux;

26. Reiterates the view that greater effort is needed to establish common rules for EU control of the legal trade in small arms and light weapons, and effective EU controls to combat and eradicate trafficking and smuggling in such arms; calls on Member States to actively follow up its contribution to the 2001 UN Conference on the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; calls on Member States to promote the adoption of strict legally binding international criteria, based on States' obligations under international human rights standards and international humanitarian law, on arms transfers, in the form of a Framework Convention on International Arms Transfers;
26. rappelle qu'il considère qu'il faut consentir un effort accru afin d'établir des règles communes de contrôle communautaire du commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères et d'instaurer des contrôles communautaires efficaces pour combattre et éradiquer le trafic et la contrebande de ces armes; invite les États membres à agir résolument dans le prolongement de leur contribution à la conférence des Nations unies portant sur tous les aspects du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui s'est tenue en 2001; invite les États membres à promouvoir l'adoption de critères internationaux rigoureux, juridiquement obligatoires, fondés sur les obligations qu'ont les États, en vertu des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, dans le domaine de la vente d'armements, sous forme d'une convention-cadre concernant les ventes internationales d'armements;

Were the Community to adopt the strictly necessary measures referred to in this Article, it would endeavour to seek those which, by reason of their geographical scope or the types of products concerned, would least disturb the exports of the ACP States.
Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans cet article, la Communauté s'emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des États ACP.