Vertaling van "adopted common position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the adoption by the United Nations Security Council on 31 March 2008 of Resolution 1807 (2008) (UNSCR 1807 (2008)), the Council adopted Common Position 2008/369/CFSP on 14 May 2008 concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo (1).
À la suite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2008, de la résolution 1807 (2008) [RCSNU 1807 (2008)], le Conseil a arrêté, le 14 mai 2008, la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1).

In the meantime, the Council is preparing to adopt common positions on the two programmes, following the political agreement reached on 20 April 2007.
Entretemps, le Conseil s'apprête à adopter une position commune sur les deux programmes, suite à l'accord politique intervenu le 20 avril 2007.

On 23 January 2006, the Council adopted Common Position 2006/31/CFSP (3) renewing the measures imposed by Articles 1 and 2 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of 12 months and the measures imposed by Articles 3 and 4 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of six months in accordance with UNSCR 1647 (2005).
Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/31/PESC (3) renouvelant pour une période de douze mois les mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC et de six mois les mesures instituées par les articles 3 et 4 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1647 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

On 24 July 2006, the Council adopted Common Position 2006/518/CFSP (4) introducing further exemptions to the measures imposed by Article 1(1) of Common Position 2006/31/CFSP in accordance with UNSCR 1683 (2006) and renewing the measures imposed by Article 3 of Common Position 2004/137/CFSP for a further period of six months in accordance with UNSCR 1689 (2006).
Le 24 juillet 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/518/CE (4) établissant de nouvelles dérogations aux mesures instituées par l'article 1er, paragraphe 1, de la position commune 2006/31/PESC, conformément à la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, et renouvelant pour une période de six mois les mesures instituées par l'article 3 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

We also worked on the creation of the post of Foreign Minister of the European Union. This would make up for what the European Union currently lacks, namely a space where a common diplomatic culture can be patiently nurtured. In the event of crises, Europe would then be able to adopt common positions, based on a common geostrategic assessment. I would remind you of the crisis in Yugoslavia and, more recently, the one in Iraq.
La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui pourra animer ce qui manque aujourd’hui à notre Union, c’est-à-dire un lieu où se construit patiemment une culture diplomatique commune, de telle sorte que, lorsque des crises surviennent - on l’a vu il y a quelque temps en Yougoslavie et plus récemment en Irak - les Européens puissent, à partir d’analyses géostratégiques communes, avoir des positions communes.

The Council, acting unanimously on the initiative of any Member State or of the Commission, is to adopt common positions defining the Union's approach to particular matters. The Council may also adopt framework decisions.
Statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, le Conseil peut arrêter des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée ou arrêter des décisions cadres.

On 26 January 2009, the Council adopted Common Position 2009/67/CFSP updating Common Position 2001/931/CFSP (2).
Le 26 janvier 2009, le Conseil a arrêté la position commune 2009/67/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC (2).

On 15 July 2008, the Council adopted Common Position 2008/586/CFSP updating Common Position 2001/931/CFSP (2).
Le 15 juillet 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/586/PESC portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC (2).

8. Calls on the Council, despite the fact that the EU Treaty in its present form does not oblige it to consult Parliament before adopting common positions, to undertake to accept the European Parliament's participation, as the institution which represents all the citizens of the EU, before agreeing such common positions and any subsequent implementing measures, and, more generally, by using in future those legislative procedures which call for the involvement of Parliament in the process of adoption of third-pillar measures;
8. invite le Conseil, en dépit du fait que le traité sur l'Union européenne, sous sa forme actuelle, ne le contraint pas à consulter le Parlement avant l'adoption de positions communes, à s'engager à prévoir la participation du Parlement européen, en tant qu'institution représentant l'ensemble des citoyens de l'UE, avant l'adoption de telles positions communes et de toutes mesures d'application qui les suivraient et, de manière plus générale, en recourant à l'avenir aux procédures législatives qui prévoient la participation du Parlement au processus d'adoption des mesures du troisième pilier;

11. Welcomes the intention of the Commission to produce communications on the Community's policy objectives on the various WRC agenda items, and recognises the need to enable the Commission to take a stronger position at WRC where Community policies are concerned; welcomes the Commission's intention to call upon Member States and the Council to adopt common positions for the Community during the preparatory process in order to be able to hold a stronger position at WRC and notably to ensure that GALILEO receives the necessary frequencies, and considers that, in the context of increasing competition for a limited spectrum resource technical decisions supported by Member States" administrations in CEPT should accord with established EU policy;
11. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des communications sur les objectifs stratégiques de la Communauté concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour de la CMR, et reconnaît la nécessité d'autoriser la Commission à adopter une attitude plus affirmée lors de la CMR lorsque les politiques communautaires sont concernées; se félicite de l'intention de la Commission d'inviter les États membres et le Conseil à adopter des positions communes pour la Communauté lors du processus de préparation afin qu'ils défendent une position plus forte lors de la CMR, notamment pour veiller à ce que GALILEO reçoive les fréquences qu'il requiert, et estime que, dans le contexte d'une concurrence accrue face à la ressource limitée que propose le spectre, les décisions techniques approuvées par les administrations des États membres au sein de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) doivent concorder avec la politique existante;