Traduction de «adopted here does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Hunter mentioned the proposed legislation from the State of Victoria, which does have an approach to sectoral codes that is quite different from what's been adopted here, and if that is something that the committee is concerned about maybe that would be a place to look for some guidance—at least for an option.
M. Hunter a évoqué le projet de loi de l'État de Victoria, dans lequel les codes sectoriels sont abordés sous un angle très différent par rapport à ce que nous faisons ici, et si cela préoccupe le comité, vous pourriez peut-être vous tourner vers cette mesure pour vous en inspirer. Ce serait tout au moins une option.

My question for the hon. member is very simple. What does he think of the motion adopted here in 2006 that recognizes Quebec as a nation?
Ma question pour le député est très simple: que pense-t-il de la motion qui a été adoptée ici, en 2006, qui reconnaît la nation québécoise?

Given the resolution that we have just adopted here, does the minister agree with the Liberal Party that the time has come for Canada to contact its allies—France, the United States, the United Kingdom and others—to talk about the need to invoke the doctrine of responsibility that we, as citizens of the world, have to save people's lives— The hon. Leader of the Government in the House of Commons.
Étant donné la résolution que nous venons d'adopter en cette Chambre, le ministre est-il d'accord avec le Parti libéral pour dire que le moment est venu pour le Canada de contacter ses alliés, la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et les autres, pour parler de la nécessité d'invoquer cette doctrine de la responsabilité que nous avons, en tant que citoyens du monde, d'assurer la vie aux gens. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

I would like to say that we will be vigilant in ensuring that the inclusion of transplants does not undermine the excellent work done by such successful organisations as the Spanish National Transplants Organisation, and, of course, the aspiration to save 20 000 lives that we had both in the directive on transplants and in the action plan which, I repeat, we adopted here.
Je tiens à dire que nous veillerons attentivement à ce que l’inclusion des transplantations ne nuise pas à l’excellent travail accompli par des organisations très utiles comme l’organisation nationale espagnole des transplantations ni, bien sûr, à l’objectif de sauver 20 000 vies, fixé à la fois dans la directive sur les transplantations et dans le plan d’action que, je le répète, nous avons adoptés ici.

If it's adopted here, does that mean it still has to go to the foreign affairs committee and that it's still confidential?
S'il est adopté ici, est-ce que cela signifie qu'il doit être renvoyé au comité des affaires étrangères et demeurer confidentiel?

2. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibility in accordance with regional diversity at EU level and that, for this purpose, any measures should be adopted in partnership and after genuine debate at local and regional level; takes the view that, in addition, the points of single contact should be encouraged to adhere to the principle of multilingualism so that administrative procedures are more closely geared to needs, and effective, direct and rapid communication is facilitated; takes the view that it would be useful here for the points of single contact to have multilingual websites; notes, however the need to ensure that this does not impose additional burdens on the parties concerned, especially local and regional authorities;
2. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; ajoute que les guichets uniques devraient être encouragés à respecter le principe du multilinguisme, de façon à mieux axer les procédures administratives sur les besoins et à faciliter une communication efficace, directe et rapide; estime qu'il serait utile, dans ce contexte, que ces guichets utilisent des sites internet multilingues; observe néanmoins la nécessité de veiller à ce que cela n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour les parties intéressées, en particulier pour les autorités locales et régionales;

This European Union motion that we are adopting over here does precisely that: it calls for an end to the hostilities so that we can stop the killing, but then it goes along to suggest that we work towards a sustainable peace.
La motion de l'Union européenne que nous voulons adopter fait précisément cela: lancer un appel en faveur d'une cessation des hostilités pour arrêter le massacre, puis poursuivre les travaux en vue d'une paix durable.

I have confidence, now, in the good sense of most of our fellow Members – it is a pity that they are not here – to adopt a solution that is also in the interests of consumers and that does not re-invent new tax and bureaucratic barriers.
J’ai confiance maintenant dans le bon sens de la majorité de nos collègues - c’est dommage qu’ils ne soient pas là - pour adopter une solution qui soit aussi dans l’intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.

This reference does not appear in any of the other points in Annex VI; this is logical because Article 12(1)(d) stipulates that ‘measures’ will be adopted for the whole of Annex VI. Secondly, the term ‘implementing legislation’ appears here, whereas everywhere else the term used is ‘measures’.
Ce terme n'apparaît nulle part ailleurs dans l'annexe VI et il est logique qu'il n'apparaisse pas non plus ici, car à l'article 12, paragraphe 1, point d), il est établi que des "mesures" sont adoptées pour l'ensemble de l'annexe VI; deuxièmement, l'expression "législation d'exécution" apparaît soudain, alors que partout ailleurs il est question de "mesures".

I hope that Mrs Valenciano Martínez-Orozco has the support of all of us here. She does not make any hypocritical concessions to supposed respect for traditions or cultural relevatism, which we hear talked about so often, nor does she make any concessions even to the cheap efforts to salve our consciences which so often characterise the positions we adopt.
Avec le soutien de tous, je l'espère, Elena Valenciano ne fait pas de concessions hypocrites à un prétendu respect des traditions ou au relativisme culturel, dont nous entendons parler si souvent. Elle n'ouvre aucune brèche, pas même à la bonne conscience de bon aloi, qui distingue souvent nos prises de position.