Traduction de «adopted in february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]
Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

international adoption
adoption internationale

encourage adoption of healthy behaviours | promote healthy lifestyle behaviours | encourage adoption of behaviours that protect health | encourage healthy behaviours
encourager les comportements sains

adopted child
enfant adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposals were tabled on February 6, 1986 (Journals, pp. 1653-4) and adopted on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).
Les propositions ont été déposées le 6 février 1986 (Journaux, p. 1653-4) et adoptées le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).

The proposal was tabled on February 6, 1986 (Journals, p. 1646) and adopted on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).
La proposition a été déposée le 6 février 1986 (Journaux, p. 1646) et adoptée le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).

Proposed amendments were tabled on February 6, 1986 (Journals, p. 1646) and adopted on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).
Les projets de modification ont été déposés le 6 février 1986 (Journaux, p. 1646), et adoptés le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).

The proposal was tabled on February 6, 1986 (Journals, pp. 1653-4) and adopted on February 13, 1986 (Journals, p. 1710).
La proposition a été déposée le 6 février 1986 (Journaux, p. 1653-4) et adoptée le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710).

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission’s assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with the ECHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;
16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi traite un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi est mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle loi;

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;
16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;

I would remind you that this bill, C-24, was adopted in February 2002 and that a report will be issued two years following its adoption, namely in February 2004, on the numerous offences perpetrated by the police.
Je vous rappelle que cette loi C-24 a été adoptée en février 2002 et qu'un rapport sera émis deux ans après son adoption, c'est-à-dire en février 2004, sur les multiples infractions commises par les policiers.

(a) At the February/March part-session the institutions concerned shall take part in a debate on the main lines of the political priorities ("the State of the Union') further to the Annual Policy Strategy (APS) decision for the following year which the Commission adopts in February.
(a) Lors de la séance plénière de février/mars, les institutions concernées participent à un débat - état de l'Union - sur les orientations des priorités politiques, suite à la décision de stratégie politique annuelle (SPA) pour l'exercice suivant que la Commission adopte au mois de février.

(a) At the February/March part-session the institutions concerned shall take part in a debate on the main lines of the political priorities (‘the State of the Union’) further to the Annual Policy Strategy (APS) decision for the following year which the Commission adopts in February.
(a) Lors de la séance plénière de février/mars, les institutions concernées participent à un débat - état de l’Union - sur les orientations des priorités politiques, suite à la décision de stratégie politique annuelle (SPA) pour l’exercice suivant que la Commission adopte au mois de février.